JURITEXT000007009576

JURITEXT000007009576 CXCXAX1982X02X05X00069X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/95/JURITEXT000007009576.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1982, 81-60.806, Publié au bulletin 1982-02-04 Cour de cassation REJET 81-60806 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 69 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Poissy 1981-05-29 1981-05-29 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L420-1 ET L430-16 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR DECIDER DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE TALBOT ET CIE ET DE LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT SITUES A POISSY, AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT LIMITE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR CE SITE, OU CHACUNE DE CES SOCIETES AVAIT UN ETABLISSEMENT, ALORS QUE CETTE QUESTION DEVAIT ETRE PREALABLEMENT TRANCHEE AU NIVEAU DES SOCIETES ELLES-MEMES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEURS SIEGES SOCIAUX; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LE SEUL CENTRE D'ACTIVITES DE POISSY, OU DEVAIENT AVOIR LIEU LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUI PRESENTAIT L'ORIGINALITE DE REUNIR DES TRAVAILLEURS APPARTENANT A L'UNE ET A L'AUTRE DES SOCIETES EN CAUSE; QU'AYANT OBSERVE QU'UNE TELLE RECONNAISSANCE NE PREJUDICIERAIT AUCUNEMENT AUX DECISIONS QUI POURRAIENT ETRE PRISES ULTERIEUREMENT A D'AUTRES NIVEAUX, LE JUGE SAISI S'EST A BON DROIT DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE AINSI LIMITEE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-1 ET L420-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE "SUR LE SITE DE POISSY" LES ETABLISSEMENTS DES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVRAIT ETRE ORGANISEE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS RETENUS DEMONTRAIENT SEULEMENT UNE DEPENDANCE UNILATERALE DE LA SOCIETE TALBOT ET CIE ENVERS LA SOCIETE AUTOMOBILE PEUGEOT ET NON L'INTERDEPENDANCE DE CES DEUX SOCIETES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT UNE COMPENETRATION DES SERVICES DES DEUX ETABLISSEMENTS DE L'EXISTENCE D'UNE DIRECTION "CONTROL E QUALITE TALBOT", LE TRIBUNAL A DENATURE LES DECLARATIONS DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE, QUI CONCERNAIT LES ANCIENS SERVICES ET NON LES NOUVEAUX, ET ALORS ENFIN QU'IL A AFFIRME L'EXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS POUR DES MOTIFS GENERAUX ET ABSTRAITS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EMPLOYEURS FAISANT VALOIR LES DIFFERENCES EXISTANT EN CE QUI CONCERNE LES AUTORITES HIERARCHIQUES, L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS, LA QUALIFICATION DES SALARIES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION, AINSI QUE L'ABSENCE DE TRANSFERT DE SALARIES DE L'UN A L'AUTRE ETABLISSEMENT ET SANS REPONDRE NON PLUS AU MOYEN TIRE DU FAIT QUE LES PERSONNELS SERAIENT MIEUX REPRESENTES DANS LE CADRE DE DEUX ETABLISSEMENTS, QUI COMPORTERAIT UN NOMBRE GLOBALEMENT PLUS ELEVE DE DELEGUES DU PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMANTATION, A DEDUIT L'UNITE SOCIALE DES DEUX SOCIETES, AU NIVEAU DU SITE CONCERNE, DES AFFECTATIONS SUCCESSIVES DE TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL A L'UNE PUIS A L'AUTRE DE CES SOCIETES, DU PASSE D'ACTION ET DE LUTTES COMMUNES DE CE PERSONNEL, AINSI QUE DE LA COMMUNAUTE DE LEUR STATUT, QUI EST CELUI DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, DE LEURS AVANTAGES SOCIAUX ET DES LOCAUX UTILISES; QUE LE GRIEF CONCERNANT LE MOTIF TIRE DE LA DENOMINATION D'UNE DIRECTION EST INOPERANT DANS LA MESURE OU CE MOTIF A ETE RETENU A L'APPUI DE L'AFFIRMATION PAR LE TRIBUNAL DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE QUE CE CHEF DU MOYEN NE CONTESTE PAS; QUE REPONDANT ENFIN AU MOYEN TIRE DU DESAVANTAGE REPRESENTE PAR LA REDUCTION DU NOMBRE GLOBAL DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE CONSIDERE, LE JUGEMENT A SOULIGNE LA NECESSITE D'ASSURER UNE REPRESENTATION SUIVIE ET DE CONSERVER LES CONTACTS PREALABLEMENT EXISTANT ENTRE LES SALARIES; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Sociétés distinctes ayant un seul et même établissement dans une même localité - Organisation de l'élection - Contestation - Compétence territoriale. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Compétence - Compétence territoriale - Pluralité d'établissements - Sociétés distinctes ayant un seul et même établissement dans une même localité - Organisation de l'élection. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Contestation - Compétence - Compétence territoriale. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence territoriale - Elections professionnelles - Délégués du personnel - Contestation - Pluralité d'établissements - Sociétés distinctes ayant un seul et même établissement dans une même localité - Organisation de l'élection. En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements, situés en un même lieu, de deux sociétés distinctes en vue de l'élection des délégués du personnel, il ne peut être fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré territorialement compétent pour connaître d'une question qui aurait dû être préalablement tranchée au niveau des sociétés elles-mêmes par le tribunal d'instance de leurs sièges sociaux, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que la demande était limitée et tendait à faire reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale en ce qui concerne ce seul centre d'activités où devaient avoir lieu les élections et qui présentait l'originalité de réunir des travailleurs appartenant à l'une et à l'autre des sociétés en cause, étant observé en outre qu'une telle reconnaissance ne préjudicierait aucunement aux décisions qui pourraient être prises ultérieurement à d'autres niveaux. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Constatations suffisantes. Le juge du fond a pu déduire l'unité sociale de deux sociétés, en vue de l'élection des délégués du personnel, des affectations successives de tout ou partie du personnel à l'une puis à l'autre de ces sociétés, au passé d'action et de luttes communes de ce personnel, ainsi qu'à la communauté de leur statut qui est celui du personnel de l'une d'elles, de leurs avantages sociaux et des locaux utilisés, peu important le grief concernant le motif tiré de la dénomination d'une direction d'une des sociétés, ce grief étant inopérant dans la mesure où le motif a été retenu à l'appui de l'affirmation par le tribunal de l'existence d'une unité économique que ce chef du moyen ne critique pas. 3) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Critères. En soulignant la nécessité d'assurer une représentation suivie et de conserver les contacts préalablement existants entre les salariés de deux sociétés entre lesquelles il reconnait l'existence d'une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel, un tribunal d'instance répond au moyen tiré du désavantage représenté, pour ces salariés, par la réduction du nombre global des délégués dans le cadre de l'ensemble considéré. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-08 Bulletin 1975 N. 331 p.288 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-07-08 Bulletin 1981 N. 681 p.509 (CASSATION).