JURITEXT000007009582

JURITEXT000007009582 CXCXAX1981X11X05X00859X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/95/JURITEXT000007009582.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 80-13.381, Publié au bulletin 1981-11-04 Cour de cassation REJET 80-13381 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 859 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1980-03-12 1980-03-12 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. de Sablet SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" A NOTIFIE LE 6 OCTOBRE 1976 A FAUCHON, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1965 ET QUI ETAIT DEPUIS 1973 INSPECTEUR GENERAL 4EME ECHELON A GRENOBLE, QUE, POUR FAUTES GRAVES, ELLE LE RETROGRADAIT A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU CADRE 3EME ECHELON ET L'AFFECTAIT A MEAUX EN QUALITE DE DIRECTEUR DE REGION ; QUE FAUCHON REFUSA CETTE MUTATION AVEC RETROGRADATION ET, APRES QUE LA SOCIETE LUI EUT ECRIT QUE CE REFUS EQUIVALAIT A UNE DEMISSION, NE VOULUT PAS EFFECTUER SON PREAVIS A MEAUX ; ATTENDU QUE FAUCHON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, JUSTIFIEE OU NON, REND LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LE REFUS DU SALARIE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET IMPUTER ENSUITE LA RUPTURE A FAUCHON, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE NE SAURAIT ETRE TENU D'EFFECTUER SON PREAVIS DANS DES CONDITIONS NOUVELLES QUE PRETEND LUI IMPOSER SON EMPLOYEUR, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE EN QUOI "LA CREATION DE CADRES FAISANT FONCTION" ETAIT PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT EN REPRENANT DES REPROCHES ANCIENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE FAUCHON, QUI N'AVAIT PAS SOUTENU QUE DES FAITS ANCIENS DEJA CONNUS DE L'EMPLOYEUR LUI AIENT ETE REPROCHES, AVAIT, A L'INSU DE SES SUPERIEURS, PROCEDE A DES DECOUPAGES ABUSIFS DES CIRCONSCRIPTIONS DE SON INSPECTION GENERALE "PAR LE TRUCHEMENT DE CADRES FAISANT FONCTION" QU'IL FAISAIT REMUNERER, AU MOINS EN PARTIE, PAR LES TITULAIRES DES CIRCONSCRIPTIONS MODIFIEES, QU'IL AVAIT FAIT FIGURER SUR SES ETATS DE FRAIS DES FACTURES REGLEES PAR SES SUBORDONNES ET QU'IL AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR L'UN DE CEUX-CI ; QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE FAUCHON AVAIT AINSI COMMIS DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT LA RETROGRADATION AVEC MUTATION PRONONCEE ET A OBSERVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE L'APPLICATION DE CETTE SANCTION N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE RELATIF A LA DISCIPLINE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE FAUCHON AYANT REFUSE DE TRAVAILLER AUX CONDITIONS NOUVELLES LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QUE LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL RESULTANT D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE REGULIEREMENT PRONONCEE N'AYANT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE, IL S'ENSUIT QUE, PEU IMPORTANT QUE DANS UN MOTIF SURABONDANT LA COUR D'APPEL AIT OBSERVE QUE LE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE SANCTION JUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..... EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanctions - Conditions - Faute du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Refus du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Rétrogradation - Mesure justifiée par une faute grave du salarié - Refus du salarié. Commet des fautes graves justifiant la sanction disciplinaire prononcée contre lui l'inspecteur général de société d'assurances, qui, à l'insu de ses supérieurs avait procédé à des découpages abusifs des circonscriptions de son inspection générale "par le truchement des cadres faisant fonction" qu'il faisait rémunérer, au moins en partie, par les titulaires des circonscriptions modifiées, qui avait fait figurer sur ses états de frais des factures réglées par ses subordonnés et qui avait exercé des violences sur l'un de ceux-ci. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Rétrogadation - Refus par le salarié de s'y conformer - Portée. En l'état du refus par un inspecteur d'une compagnie d'assurance de sa mutation dans une autre ville avec rétrogradation d'un échelon, prononcée pour fautes graves par son employeur, et de son refus d'effectuer son préavis dans cette ville après que la société lui eût écrit que ce refus équivalait à une démission, il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel qui a observé dans un motif non critiqué, que l'application de cette sanction n'était pas contraire aux dispositions de l'article 39 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance relatif à la discipline, en a déduit que l'intéressé ayant refusé de travailler aux conditions nouvelles, la rupture lui était imputable et qu'il était redevable envers son employeur d'une indemnité compensatrice de préavis. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-06-25 Bulletin 1981 V N. 603 p.452 (CASSATION).