JURITEXT000007009583

JURITEXT000007009583 CXCXAX1981X11X05X00860X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/95/JURITEXT000007009583.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 79-42.036, Publié au bulletin 1981-11-04 Cour de cassation Cassation REJET 79-42036 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 860 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1979-07-12 1979-07-12 Pdt M. Coucoureux CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Sornay SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LILIANE X..., AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1975, A ETE DECLAREE A REPRENDRE LE TRAVAIL PAR DECISION DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, CONFIRMEE PAR LE MEDECIN EXPERT ; QUE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE LE 24 DECEMBRE, AVEC L'INDICATION QU'ELLE POUVAIT SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QU'ELLE DEVAIT S'INSCRIRE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI POUR CONSERVER SON DROIT AUX PRESTATIONS EN QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ; QUE LE 28 DECEMBRE, APRES AVOIR TELEPHONE LA VEILLE EN SE DECLARANT PRETE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS, ELLE A DEMANDE A LA CAISSE L'ENVOI DES IMPRIMES DESTINES A L'A.N.P.E. ET D'UN CERTIFICAT MENTIONNANT SES DATES D'ENTREE ET DE DEPART ; QUE LA CAISSE LUI A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 19 JANVIER 1977, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR SA POSITION EN DATE DU 9 JANVIER, QU'ELLE LA CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 28 DECEMBRE PRECEDENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DEMISSION MAIS LICENCIEMENT, SANS RECHERCHER SI L'ABSENCE PROLONGEE ET INJUSTIFIEE DE LA SALARIEE NE L'AUTORISAIT PAS A LA CONSIDERER COMME DEMISSIONNAIRE ALORS QUE L'INTENTION QU'ELLE AVAIT MANIFESTEE LE 27 DECEMBRE 1976 DE REPRENDRE SES FONCTIONS N'AVAIT PAS ETE SUIVIE D'EFFET, ET ALORS QUE C'ETAIT CETTE ABSENCE ET NON LA SEULE DEMANDE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI AVAIT CONDUIT L'EMPLOYEUR A PRENDRE ACTE DE SA DEMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS FAIT LA DISTINCTION ENTRE SON ETAT D'ASSUREE SOCIALE DEPENDANT DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET SON ETAT DE SALARIEE DE LA MEME CAISSE, QUE CETTE CONFUSION N'AVAIT PAS ETE DISSIPEE PAR LA CAISSE QUI, DANS UNE LETTRE DU 10 DECEMBRE 1976, L'AVAIT CONSIDEREE COMME EN CONGE SANS SOLDE EN FAISANT DEPENDRE SA SITUATION DE SALARIEE DE LA DECISION DU MEDECIN EXPERT, ET QUI, ENSUITE DE SA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR SA POSITION DATEE DU 9 JANVIER 1977, NE L'AVAIT PAS MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE SON ACTIVITE OU DE FAIRE CONNAITRE CLAIREMENT SES INTENTIONS ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS MANIFESTE DE MANIERE NONEQUIVOQUE SON INTENTION DE DEMISSIONNER EN NE REPRENANT PAS LE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE MEME EN L'ABSENCE DE DEMISSION LE FAIT QU'ELLE N'EUT PAS REPRIS LE TRAVAIL APRES Y AVOIR ETE DECLAREE APTE CONSTITUAIT UNE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE N'A D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX SANCTIONS PRONONCEES ET EXECUTEES ANTERIEUREMENT QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE PREVOIR EXPRESSEMENT ; QU'ELLE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JUILLET 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Preuve - Constatations suffisantes. * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrat de travail - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Preuve - Constatations suffisantes. En l'état de la situation du salarié d'une Caisse Primaire centrale d'assurance maladie, qui en arrêt de travail pour maladie, n'avait pas fait de distinction entre son état d'assuré social de la Caisse Primaire centrale d'assurance maladie et d'employé, confusion qui n'avait pas été dissipée par ladite caisse qui l'avait considéré comme en congé sans solde et qui en suite de sa demande de renseignements sur sa position, après qu'il ait été déclaré apte à reprendre son travail, ne l'avait pas mis en demeure de reprendre son activité ou de faire clairement connaître ses intentions, la juridiction saisie a pu en déduire que le salarié n'avait pas manifesté de manière non équivoque son intention de démissionner. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manquement aux obligations contractuelles - Salarié en arrêt de maladie - Salarié ne reprenant pas son travail après y avoir été déclaré apte - Défaut de réponse à conclusions. Doit être cassée la décision qui déclare un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que même en l'absence de démission, le fait pour un salarié en position d'arrêt pour maladie de ne pas reprendre son travail après y avoir été déclaré apte, constituait une inexécution de ses obligations contractuelles justifiant son licenciement. 3) AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée. La loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle les prévoit expressément. LOI 81-736 1981-08-04 CASSATION