JURITEXT000007009604

JURITEXT000007009604 CXCXAX1982X01X01X00022X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/96/JURITEXT000007009604.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1982, 80-12.525, Publié au bulletin 1982-01-13 Cour de cassation REJET 80-12525 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 22 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1980-02-21 1980-02-21 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Fabre SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES DE LA LOI INTERNE ET NE REGIT PAS LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS, LAQUELLE DEMEURE DETERMINEE PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT TRANSITOIRE QUI COMMANDENT L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA REGLE DE CONFLIT UNILATERALE EXPRIMEE DANS LE SECOND; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M SEBASTIEN O.-E. ET MME MARIE-FLORE R., EPOUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, DOMICILIES EN FRANCE, ONT ETE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, SEPARES DE CORPS ET DE BIENS PAR UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 5 MAI 1971 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE; QUE, LE MARI AYANT FORME, LE 23 NOVEMBRE 1976, UNE DEMANDE DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTE AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REGIE PAR LA LOI NATIONALE COMMUNE DES EPOUX, PROHIBITIVE DU DIVORCE, PAR APPLICATION DE LA REGLE DE CONFLIT ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 A L'EXCLUSION DE LA REGLE DE CONFLIT POSEE PAR LE NOUVEL ARTICLE 310 DU CODE CIVIL; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 DISPOSE QUE CELLE-CI N'EST PAS APPLICABLE QUAND LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET QUE LA REQUETE INITIALE DOIT S'ENTENDRE DE LA REQUETE INTRODUISANT L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION DU PREMIER ET REFUS D'APPLICATION DU SECOND, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Divorce séparation de corps - Article 310 du Code civil - Application dans le temps. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Article 310 du Code civil - Application - Requête initiale en séparation de corps présentée avant le 1er janvier 1976. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Loi du 11 juillet 1975 - Article 310 du Code civil - Application immédiate. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Divorce séparation de corps - Article 310 du Code civil. L'article 24 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 pose seulement des règles transitoires spéciales de la loi interne et ne régit pas la règle de conflit de lois, laquelle demeure déterminée par les principes généraux du droit transitoire qui commandent l'application immédiate de la règle de conflit unilatérale exprimée dans l'article 310 nouveau du Code civil. Encourt dès lors, la cassation l'arrêt qui, statuant dans une instance opposant deux époux de nationalité espagnole mais domiciliés en France, rejette une demande présentée en novembre 1976, de conversion de la séparation de corps, prononcée en 1971, en divorce, au motif que cette demande devait être régie par la loi nationale commune des époux, prohibitive du divorce par application de la règle de conflit antérieure à la loi du 11 juillet 1975. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-26 Bulletin 1981 II N. 72