JURITEXT000007009605

JURITEXT000007009605 CXCXAX1982X01X01X00026X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/96/JURITEXT000007009605.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 80-13.460, Publié au bulletin 1982-01-19 Cour de cassation REJET 80-13460 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 26 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1980-05-22 1980-05-22 Pdt M. Charliac P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Rpr M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y..., Z... EN BIENS, ONT ACQUIS, LE 9 AVRIL 1976, UN IMMEUBLE QUI A ETE SAISI PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, CREANCIERE DU MARI; QUE MME Y..., AYANT OBTENU LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 ET AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, A DEMANDE LA DISTRACTION DE CET IMMEUBLE COMME CONSTITUANT POUR ELLE UN BIEN RESERVE, AU MOTIF QU'ELLE EN AVAIT PAYE LE PRIX A L'AIDE DE DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, IL EST SOUTENU, D'ABORD, QUE TOUT BIEN ACQUIS GRACE AUX DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE PAR LA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE CONSTITUE UN BIEN RESERVE ET QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS UN BIEN RESERVE, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS ETE PAYE AU MOYEN DE DENIERS PROVENANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LA FEMME, SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF; ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME CHAUDESAIGUES SOUTENAIT QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE DU BIEN ET DU PAIEMENT DU PRIX D'ACQUISITION ETAIT RAPPORTEE ET SOUTENAIT ENCORE QUE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE BIENS, DONT L'EFFET REMONTAIT AU 8 NOVEMBRE 1978, DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA SAISIE, ETAIT OPPOSABLE AU CREANCIER POURSUIVANT; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 224, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES BIENS RESERVES SONT CEUX QUE LA FEMME ACQUIERT PAR SES GAINS ET SALAIRES DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRECISE QUE CELUI-CI EST ACQUIS CONJOINTEMENT PAR LES EPOUX Y..., X... Z... EN BIENS, QUI SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT ET INDIVISIBLEMENT A EN PAYER LE PRIX, EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS STATUER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE, A SUPPOSER JUSTIFIES LES PAIEMENTS INVOQUES PAR MME Y... SUR SES DENIERS, CES PAIEMENTS NE CONSTITUAIENT QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION SOLIDAIREMENT CONTRACTEE AVEC LE MARI POUR L'ACHAT D'UN BIEN COMMUN ET NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR LE CARACTERE RESERVE DU BIEN, DE SORTE QUE CE BIEN POUVAIT ETRE SAISI PAR LES CREANCIERS DU MARI, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE LEUR CREANCE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens réservés - Définition - Deniers provenant de l'exercice d'une profession séparée - Acquisition conjointe d'un immeuble par les époux - Engagement solidaire au paiement du prix. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble - Acquisition conjointe par les époux - Engagement solidaire au paiement du prix - Paiement par la femme au moyen de deniers provenant de l'exercice d'une profession séparée - Bien réservé (non). * FEMME MARIEE - Biens réservés - Définition - Deniers provenant de l'exercice d'une profession séparée - Acquisition conjointe d'un immeuble par les époux - Engagement solidaire au paiement du prix. En vertu de l'article 224, alinéa 2, du Code civil, les biens réservés sont ceux que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée. Tel n'est pas le cas d'un immeuble acquis conjointement par les deux époux, qui se sont engagés solidairement et indivisiblement à en payer le prix quand bien même l'épouse aurait payé sa part du prix au moyen de deniers provenant de l'exercice d'une profession séparée, ces paiements ne constituant que l'exécution d'une obligation solidairement contractée avec le mari pour l'achat d'un bien commun. Code civil 224 AL. 2