JURITEXT000007009627

JURITEXT000007009627 CXCXAX1981X12X01X00380X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/96/JURITEXT000007009627.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1981, 80-12.244, Publié au bulletin 1981-12-15 Cour de cassation REJET 80-12244 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 380 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1980-01-30 1980-01-30 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Ponsard SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT PRONONCE LE 20 JUIN 1968 PAR LE "LANDGERICHT" DE SARREBRUCK, DECLARANT QUE M PAUL M. ETAIT CONSIDERE COMME LE PERE DE M PAUL S. ET LE CONDAMNANT A PAYER UNE RENTE ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR L'ENTRETIEN DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR PROCEDURE IRREGULIERE, EN CE QU'IL N'A PAS ETE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DE L'AFFAIRE AU MINISTERE PUBLIC, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI REND CETTE COMMUNICATION OBLIGATOIRE DANS LES AFFAIRES DE FILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, NON D'UNE AFFAIRE DE FILIATION, MAIS D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT PRONONCE A L'ETRANGER, ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT A VERIFIER SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE CE JUGEMENT PUT ETRE DECLARE EXECUTOIRE, SANS POUVOIR EXAMINER LE FOND, D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 425 PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DECISION ALLEMANDE, RENDUE SUR UNE ACTION EN PAIEMENT D'UNE RENTE ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 1708 ET 1717 ANCIENS DU CODE CIVIL ALLEMAND, NE HEURTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DE 1965, QUI AVAIT REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE DIRIGEE CONTRE M M., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1970, AVAIT DECIDE QUE LES JUGEMENTS DE PATERNITE ALIMENTAIRE RENDUS AVANT CETTE DATE EMPORTERAIENT DESORMAIS ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION NATURELLE, ET QUE LE JUGEMENT ALLEMAND DE 1968 ETAIT DONC DEVENU INCOMPATIBLE AVEC L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; MAIS ATTENDU QUE L'EXEQUATUR ACCORDE A UNE DECISION ETRANGERE NE S'ATTACHE QU'AU CONTENU DE CELLE-CI ET NON AUX EFFETS QU'EST SUSCEPTIBLE DE LUI ATTACHER UNE LOI ETRANGERE QUI N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR LORSQUE CETTE DECISION A ETE RENDUE, QUE, DES LORS, LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 N'A PU CREER UNE CONTRARIETE ENTRE LE JUGEMENT ALLEMAND DE 1968, QUI LUI ETAIT ANTERIEUR, ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE 1965 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; 1) MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Exequatur d'une décision étrangère statuant en matière de filiation (non). * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Procédure - Ministère public - Communication obligatoire - Jugement étranger statuant en matière de filiation - Article 425 du nouveau Code de procédure civile - Application (non). L'article 425 du nouveau code de procédure civile, qui exige la communication au Ministère public des affaires de filiation, n'est pas applicable à la demande d'exequatur d'un jugement étranger condamnant une personne à verser une pension à un enfant dont il la considérait comme père, la juridiction française saisie ayant seulement à vérifier si se trouvent réunies les conditions requises pour que cette décision soit déclarée exécutoire en France. 2) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Limites - Contenu de la décision étrangère. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Loi étrangère postérieure. * LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Loi étrangère postérieure à une décision ayant reçu l'exequatur - Effets. * FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant allemand - Jugement allemand allouant une pension alimentaire - Exequatur - Loi allemande postérieure conférant à cette décision la valeur d'un jugement déclaratif de paternité - Effet. L'exequatur accordé à une décision étrangère ne s'attache qu'au contenu de celle-ci et non aux effets qu'est susceptible de lui attacher une loi étrangère qui n'était pas encore en vigueur lorsque cette décision a été rendue. Ainsi il ne peut être soutenu que du fait de l'intervention de la loi allemande du 19 août 1969, qui a décidé que les jugements de paternité alimentaire rendus antérieurement emporteraient désormais établissement d'un lien de paternité naturelle, un jugement allemand de 1968 attribuant une pension alimentaire à un enfant naturel, serait incompatible avec une décision française ayant rejeté une demande en déclaration judiciaire de paternité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-12-10 Bulletin 1980 I N. 324