JURITEXT000007009629

JURITEXT000007009629 CXCXAX1982X01X05X00015X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/96/JURITEXT000007009629.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, 80-40.105, Publié au bulletin 1982-01-13 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 80-40105 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 15 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1979-09-27 1979-09-27 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : M. Pradon Rpr M. De Sablet SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L751-4 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES Y... ET LA SOCIETE SYNONYME DE GEORGES Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X... AVAIT ETE A LEUR SERVICE EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'APRES UNE INTERRUPTION DES RELATIONS DE TRAVAIL, M X... AVAIT ETE REPRIS SUIVANT UNE NOUVELLE LETTRE D'ENGAGEMENT LE QUALIFIANT D'ATTACHE COMMERCIAL, NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE CE CONTRAT AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L751-4 DU CODE DU TRAVAIL EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DONT ELLE N'A PAS PRECISE LA NATURE ET SUR UNE QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE ANTERIEUREMENT AUDIT CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M X... AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, COMME LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, QUE M X..., BIEN QU'IL EUT ETE QUALIFIE D'ATTACHE COMMERCIAL DANS LA NOUVELLE LETTRE D'ENGAGEMENT, EXERCAIT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE L751-1 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOCIETE GEORGES Y... ET LA SOCIETE SYNONYME DE GEORGES Y... ETAIENT RESPONSABLES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT M X... AVAIT PRIS ACTE LE 23 JUILLET 1974, ET LES CONDAMNER A LUI PAYER UN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE LES SOCIETES N'AVAIENT PAS CONTESTE QUE JUSQU'A LA FIN DE 1973, M X... AVAIT ETE COMMISSIONNE SUR FACTURATION PEU IMPORTANT QUE LE CLIENT REGLAT OU NON SA COMMANDE, ET QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1974, LE SYSTEME AVAIT ETE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DEDUIT LE MONTANT DES IMPAYES DE L'ASSIETTE DE CALCUL DES COMMISSIONS ET A ESTIME QUE CETTE MODIFICATION UNILATERALE DU MODE DE REMUNERATION PRATIQUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE AUX SOCIETES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CELLES-CI AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1970 PRECISAIT QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT DUES QUE SUR LES FACTURES EFFECTIVEMENT ENCAISSEES ET QUE SI CETTE CLAUSE N'AVAIT PAS ETE APPLIQUEE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, C'ETAIT SEULEMENT EN RAISON D'UN INCENDIE SUBI PAR LEUR SOCIETE DE FACTORING QUI N'AVAIT PAS PERMIS DE CONNAITRE EXACTEMENT LES CREANCES IRRECUPERABLES; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Paiement - Paiement subordonné au règlement des factures. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commandes livrées mais non payées - Paiement subordonné au règlement des factures. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Commissions - Paiement subordonné au règlement des factures - Absence d'application - Portée. Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'un voyageur représentant placier était commissionné sur facturation, peu important que le client réglât ou non sa commande, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la lettre d'engagement précisait que les commissions n'étaient dues que sur les factures encaissées et que si cette clause n'avait pas été appliquée pendant une certaine période, c'était en raison d'un incendie de la société de factoring qui n'avait pas permis de connaître exactement les créances irrécupérables. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1968-12-11 Bulletin 1968 V N. 577 p. 479 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-18 Bulletin 1973 V N. 676