JURITEXT000007009640

JURITEXT000007009640 CXCXAX1982X02X05X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/96/JURITEXT000007009640.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-77.162, Publié au bulletin 1982-02-10 Cour de cassation Cassation 80-77162 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 76 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre 2) 1980-10-08 1980-10-08 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Tarabeux SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°62-933 DU 8 AOUT 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR LES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 26 AVRIL 1976, M Y..., CULTIVATEUR, ETAIT VENU AVEC SON TRACTEUR SUR LE CHAMP DE M Z... POUR EFFECTUER A LA DEMANDE DE CELUI-CI UN TRAVAIL DE ROULAGE; QU'AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE RELEVEMENT DU ROULEAU, MANOEUVRE DESTINEE A METTRE L'ENSEMBLE EN POSITION DE MARCHE SUR LA ROUTE, L'APPAREIL S'EST RENVERSE ET A HEURTE M Z... QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE; QUE, POUR DIRE M MARTIN X... FONDE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE TRAVAIL DE ROULAGE ETANT TERMINE, L'OPERATION D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS AVAIT CESSE, QUE M Y... AVAIT RECOUVRE SA PLEINE INDEPENDANCE DANS L'EXECUTION DE LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE BLESSE M MARTIN QUI, RESTE SUR PLACE PAR SIMPLE CURIOSITE, ETAIT DEVENU UN TIERS PAR RAPPORT AU GARDIEN DE L'ATTELAGE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT EUX-MEMES QUE C'ETAIT AU COURS DE L'OPERATION NECESSAIRE POUR FAIRE PASSER L'ATTELAGE DE LA POSITION "ROULAGE" A LA POSITION "ROUTE" QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, AU MOMENT OU SE TERMINAIT LE TRAVAIL, QUE LES ENGINS ETAIENT ENCORE EN PLEIN CHAMP A PROXIMITE DU TERRAIN ROULE ET QUE LA PRESENCE SUR LES LIEUX DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE SE JUSTIFIAIT PAR LE TRAVAIL QUI VENAIT D'ETRE EXECUTE A SON PROFIT, TOUTES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LES TRAVAUX D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Définition. * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Durée - Accident survenu en fin de travail. * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au bénéficiaire du fait du matériel fourni par le prestataire - Recours de droit commun (non). * AGRICULTURE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée. L'agriculteur venu avec son tracteur rouler un champ appartenant à un voisin et qui a blessé ce dernier avec son engin ne saurait être condamné sur le fondement de l'article 1384 du Code civil dès lors que les juges ont constaté que l'accident s'était produit au moment où se terminait le travail, au cours de l'opération nécessaire pour faire passer l'attelage de la position "roulage" à la position "route", alors que l'engin était encore à plein champ à proximité du terrain roulé et que la présence sur les lieux du bénéficiaire de l'entraide se justifiait par le travail qui venait d'être exécuté à son profit, toutes circonstances dont il résultait que l'accident s'était produit pendant les travaux d'entraide au sens de la la loi du 8 août 1962. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 224 p.179 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N. 295