JURITEXT000007009642

JURITEXT000007009642 CXCXAX1981X11X05X00876X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/96/JURITEXT000007009642.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1981, 80-12.106, Publié au bulletin 1981-11-09 Cour de cassation Cassation 80-12106 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 876 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-05-17 1978-05-17 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE CE TEXTE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 10 JUILLET 1955, D'HENRI Y..., GERANT ET PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENT HENRI Y..." DONT L'OBJET ETAIT L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX, UNE NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL EST INTERVENUE ENTRE SES ENFANTS, CENT QUATRE-VINGT CINQ PARTS ETANT ATTRIBUEES A RAYMOND Y... QUI AVAIT ETE DESIGNE COMME GERANT LE 18 JUILLET 1955, CENTRE QUATRE-VINGT SIX A SON X... JEAN ET QUATRE A LEUR A... FRANCOISE, EPOUSE SILLART, LES SIX CENT VINGT CINQ PARTS DU DEFUNT DEMEURANT INDIVISES ENTRE SES DEUX FILS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN Y... N'ETAIT PAS ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE D'ACHETEUR-VENDEUR QU'IL AVAIT EXERCEE DEPUIS 1955 DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ET POUR LAQUELLE LES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PREUVE N'AVAIT ETE APPORTEE NI PAR LUI, NI PAR SES HERITIERS, NI MEME PAR LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Z... N'AVAIT EMIS SUR CE POINT QUE DE SIMPLES HYPOTHESES, QU'IL S'ETAIT TROUVE PLACE, DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, SOUS L'AUTORITE DE SON X... RAYMOND, GERANT DE LA SOCIETE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE EXCLU QUE POSSEDANT, A TITRE PERSONNEL OU EN INDIVISION, LE PLUS GRAND NOMBRE DE PARTS SOCIALES, IL AIT DISPOSE EN FAIT D'UN POUVOIR PREPONDERANT POUR TOUTES LES DECISIONS PRISES AU SEIN DE LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN Y... AVAIT REMPLI, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HENRI Y..., PERSONNE MORALE DISTINCTE DE SES MEMBRES, LES FONCTIONS D'ACHETEUR-VENDEUR POUR LESQUELLES IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION ET QUI LE PLACAIENT NORMALEMENT SOUS L'AUTORITE DU GERANT STATUTAIRE, SEUL RESPONSABLE EN PRINCIPE DE L'ENTREPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ASSOCIE PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARTS SOCIALES N'A, TANT QUE DURE L'INDIVISION, AUCUN DROIT PRIVATIF SUR LES BIENS COMPOSANT LA MASSE INDIVISE ET NE PEUT DISPOSER DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DES COINDIVISAIRES PAS PLUS QU'IL NE PEUT EXERCER ISOLEMENT LES DROITS ATTACHES A CES TITRES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RELEVER AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE FAISANT APPARAITRE QUE L'ACTIVITE DE JEAN Y... AU SEIN DE LA SOCIETE AURAIT DEBORDE LE CADRE DES FONCTIONS D'ORDRE TECHNIQUE POUR LESQUELLES IL ETAIT REMUNERE ET QU'IL AURAIT ETE ASSOCIE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE OU EN AURAIT ETE LE VERITABLE MAITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DIX NEUF FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Associé - Associé co-propriétaire de parts indivises. * INDIVISION - Chose indivise - Parts de société - Droits des co-propriétaires. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Possession - Parts indivises . L'associé d'une société à responsabilité limitée propriétaire indivis de parts sociales n'a, tant que dure l'indivision, aucun droit privatif sur les biens composant la masse indivise et ne peut disposer de tout ou partie des droits des co-indivisaires pas plus qu'il ne peut exercer isolément les droits attachés à ces titres. Par suite manque de base légale l'arrêt qui écarte l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un associé qui, outre ses parts personnelles, possédait en indivision avec son frère, gérant de la société, une importante partie du capital social sans relever aucune autre circonstance faisant apparaître que son activité au sein de la société aurait débordé le cadre des fonctions d'ordre technique qu'il accomplissait pour le compte de la société, personne morale distincte de ses membres, pour lesquelles il percevait une rémunération et qui le plaçaient normalement sous l'autorité du gérant statutaire seul responsable en principe de l'entreprise et qu'au contraire il aurait été associé à la direction générale de celle-ci ou en aurait été le véritable maître. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 232