JURITEXT000007009649

JURITEXT000007009649 CXCXAX1982X03X02X00041X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/96/JURITEXT000007009649.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, 80-16.853, Publié au bulletin 1982-03-10 Cour de cassation REJET 80-16853 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 41 CHAMBRE_CIVILE_2 Premier Président de la Cour d'appel Paris (ChambreREF.) 1980-09-30 1980-09-30 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. Hennuyer Rpr M. Aubouin SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'A LA DEMANDE DE MME X..., DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES CONSEILLERS MATRIMONIAUX ET DU SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES DE CONSEILLERS MATRIMONIAUX, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2 (LA SOCIETE NATIONALE), POUR MANQUE D'OBJECTIVITE DANS LA PRESENTATION D'EMISSIONS REALISEES EN 1979 SUR LES AGENCES MATRIMONIALES, DIVERSES CONDAMNATIONS SOUS ASTREINTE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ET, NOTAMMENT, CELLE CONSISTANT A FAIRE DIFFUSER, LORS D'UNE DE SES EMISSIONS, UN TEXTE ANNONCANT CETTE CONDAMNATION; QUE LA SOCIETE NATIONALE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, PUIS ASSIGNE LES INTIMES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LA DIFFUSION SUR LES ONDES D'UN PLACARD PUBLICITAIRE ORDONNE A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN JUGEMENTRENDU A CHARGE D'APPEL, PRESENTANT PAR ELLE-MEME UN CARACTERE DEFINITIF ET IRREVERSIBLE, N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION PROVISOIRE, LAQUELLE SERAIT, EN L'OCCURRENCE, MANIFESTEMENT LA NATURE DE L'AFFAIRE; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA MESURE DE PUBLICITE PRESCRITE N'ENTRAINAIT PAS DES CONSEQUENCES EXCESSIVES POUR LA SOCIETE NATIONALE, LE PREMIER PRESIDENT S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCE PAR LA MEME SUR LE CARACTERE COMPATIBLE DE CETTE EXECUTION AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS. REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Incompatibilité avec la nature de l'affaire - Absence - Constatation suffisante. * EXECUTION PROVISOIRE - Recours exercé - Incompatibilité de l'exécution provisoire et de la nature de l'affaire - Absence - Constatation suffisante. * EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine du Premier Président. * POUVOIRS DES JUGES - Premier Président - Suspension de l'exécution provisoire - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine. * RADIODIFFUSION TELEVISION - Emission télévisée - Manque d'objectivité - Condamnation de la société émettrice à diffuser un texte annonçant la condamnation prononcée à son encontre - Exécution provisoire - Incompatibilité avec la nature de l'affaire (non). * REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine. Le Premier Président qui refuse d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu à charge d'appel condamnant la société Nationale de télévision Antenne 2 à faire diffuser lors d'une de ses émissions un texte annonçant la condamnation prononcée à son encontre pour manque d'objectivité dans la présentation d'une émission, s'est souverainement prononcé sur le caractère compatible de l'exécution de cette mesure de publicité avec la nature de l'affaire, en énonçant qu'elle n'entraînait pas des conséquences excessives pour la société. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-16 Bulletin 1977 II N. 155 p. 109 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 10 p. 9 (REJET) et les arrêts cités.<br/>