JURITEXT000007009677

JURITEXT000007009677 CXCXAX1981X12X03X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/96/JURITEXT000007009677.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 80-12.272, Publié au bulletin 1981-12-08 Cour de cassation REJET 80-12272 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 203 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1980-02-06 1980-02-06 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Monégier du Sorbier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1980), QUE LE 24 JUILLET 1976, DUPRAT A CONCLU AVEC LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD (SOCIETE KB) UN CONTRAT DE RESERVATION EN VUE D'ACQUERIR UNE VILLA DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN CONSTRUCTION POUR UN PRIX AFFECTE D'UNE CLAUSE DE REVISION, QU'APRES ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, DUPRAT A, LE 19 NOVEMBRE 1976, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET PAYE LA TOTALITE DU PRIX DEMANDE PAR LA SOCIETE KB, QU'ALLEGUANT L'ILLICITE DE LA CLAUSE DE REVISION, DUPRAT A, LE 20 DECEMBRE 1976, ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES, SELON LUI, INDUMENT PAYEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KB FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR DECLARE NON VALABLE LA CLAUSE DE REVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LE CONTRAT PRELIMINAIRE, CONTRAT SUI X... LIMITE A LA RESERVATION ET A SES CONDITIONS N'ETANT NI UNE PROMESSE DE VENTE, NI UN AVANT CONTRAT DE VENTE, NE SE RATTACHE DONC PAR AUCUN LIEN NECESSAIRE AU CONTRAT DE VENTE, D'OU IL SUIT QUE LA NULLITE AFFECTANT TELLE OU TELLE DISPOSITION DU CONTRAT PRELIMINAIRE EST SANS EMPORT SUR LE CONTRAT DE VENTE, ET QUE L'ARRET QUI A A TORT RATTACHE LE PRIX FIXE A L'ACTE DE VENTE AU PRIX STIPULE AU CONTRAT DE RESERVATION, A AINSI MECONNU LA NATURE ET LES EFFETS DU CONTRAT PRELIMINAIRE ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE 1967", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' "UNE PARTIE PEUT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET APRES LA NAISSANCE DE SON DROIT, RENONCER AU BENEFICE DE DISPOSITIONS LEGALES, MEME D'ORDRE PUBLIC, QU'AINSI L'ARRET DEVAIT A TOUT LE MOINS RECHERCHER, AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE AUX CONCLUSIONS, SI, EN PAYANT LE PRIX STIPULE A L'ACTE DE VENTE MALGRE LES RESERVES FORMULEES, L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS NECESSAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DES CLAUSES INSEREES DANS LE CONTRAT DE RESERVATION, QUE SA CARENCE SUR CE POINT TRADUIT UN DEFAUT DE BASE LEGALE SUR LE TERRAIN DE LA RENONCIATION A UN DROIT" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE DANS SA FORME, COMME DANS SES DIVERSES CLAUSES, LE CONTRAT DU 24 JUILLET 1976 SE PRESENTE EXACTEMENT COMME LE CONTRAT PRELIMINAIRE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 D'AUTANT PLUS QU'IL FAIT EXPRESSE REFERENCE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, A BON DROIT, QUE LA LOI ET LE DECRET PRECITES SONT APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA REVISION DU PRIX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QU'EN SIGNANT LE CONTRAT DEFINITIF, DUPRAT AURAIT RENONCE A LA POSSIBILITE DE RECLAMER LA RESTITUTION PARTIELLE DU PRIX, DES LORS QUE LE PRIX FIXE A L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT CELUI STIPULE AU CONTRAT DE RESERVATION AUGMENTE D'UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE LA REVISION ET NON UN NOUVEAU PRIX LIBREMENT DEBATTU, ET QUE DUPRAT AVAIT FORMULE DES RESERVES A CE SUJET AVANT DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET "D'AVOIR REJETE LE MOYEN TRES SUBSIDIAIRE D'APPEL DU VENDEUR SUR LA NULLITE DE LA VENTE, EN SUITE D'UNE EVENTUELLE ILLICITE DU PRIX", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'ARRET A AINSI MECONNU LE CARACTERE INDIVISIBLE DU PRIX STIPULE A L'ACTE DE VENTE FERME ET DEFINITIF ET SANS CLAUSE DE REVISION NE FIGURANT QUE DANS LE CONTRAT DE RESERVATION, D'OU IL SUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE JANVIER 1967, MAIS SEULEMENT DES REGLES DU DROIT COMMUN SUR L'ILLICITE DE LA CAUSE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE DE DUPRAT NE PORTAIT PAS SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE, MAIS SEULEMENT SUR LA SOMME RECLAMEE AU TITRE DE LA REVISION, L'ARRET ENONCE A BON DROIT, QUE SELON L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 (ARTICLE L 261-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION), TOUTE CLAUSE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 11 DE LADITE LOI EST REPUTEE NON ECRITE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DEVAIENT PREVALOIR SUR LA CLAUSE DE REVISION ILLICITE, SANS POUR AUTANT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Prix prévisionnel - Révision - Clause illicite - Clause réputée non écrite - Portée - Nullité de la vente (non). * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Prix - Prix stipulé au contrat préliminaire - Application d'une clause de révision illicite - Signature du contrat définitif - Signature sous réserves - Renonciation de l'acquéreur à demander la restitution partielle du prix (non). * RENONCIATION - Vente - Prix - Révision illicite - Demande de restitution partielle - Immeuble à construire - Signature du contrat définitif - Signature sous réserves. L'arrêt qui relève souverainement que dans sa forme comme dans ses diverses clauses, le contrat souscrit en vue d'acquérir une villa dans un ensemble immobilier en construction, pour un prix affecté d'une clause de révision, se présente exactement comme le contrat préliminaire de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 d'autant plus qu'il fait expresse référence au décret du 22 décembre 1967 pris pour l'application de ladite loi, décide à bon droit que la loi et le décret précités sont applicables en ce qui concerne la révision du prix. Le vendeur n'est pas fondé à soutenir qu'en signant le contrat définitif l'acquéreur a renoncé à la possibilité de réclamer la restitution partielle du prix, dès lors que le prix fixé à l'acte authentique était celui stipulé au contrat de réservation augmenté d'une certaine somme au titre de la révision et non un nouveau prix librement débattu, et que l'acquéreur avait formulé des réserves à ce sujet avant de signer l'acte authentique. L'illicéité de la clause de révision - laquelle est, selon les dispositions de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1967, réputée non écrite - n'entraîne pas la nullité de la vente. Décret 67-1165 1967-12-22 LOI 67-3 1967-01-03 ART. 11, ART. 12