JURITEXT000007009682

JURITEXT000007009682 CXCXAX1982X02X05X00063X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/96/JURITEXT000007009682.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1982, 80-16.447, Publié au bulletin 1982-02-03 Cour de cassation REJET 80-16447 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 63 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Saint-Lô 1980-07-03 1980-07-03 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS (CAVITEC) DEVENUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR M X... A LA CONTRAINTE QU'ELLE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AFFERENTES A L'ANNEE 1977 AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACTIVITE D'"ETIOPATHE" QU'IL PRETEND EXERCER, LAQUELLE CONSISTERAIT A DONNER DES SOINS, N'EST PAS VISEE A L'ARTICLE L 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE RELEVE D AUCUNE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS LIBERALES, ALORS QUE LES ARTICLES L 645,L 6 48 ET L 655 DUDIT CODE ONT UNE PORTEE GENERALE, QU'ILS IMPOSENT A TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE D'ETRE IMMATRICULEE A L'UNE DES CAISSES INSTITUEES PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948, QUE LA CIPAV (EX CAVITEC) EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS REGULIEREMENT APPROUVES REGROUPE DES AFFILIES EN QUALITE " NOTAMMENT " DE CONSEILS ET DE TECHNICIENS ET QUE, PAR SUITE, M X... DEVAIT OBLIGATOIREMENT Y ETRE RATTACHE DES LORS QUE LE CARACTERE LIBERAL DE SON ACTIVITE N'ETAIT PAS CONTESTE ET QU'IL NE POUVAIT RELEVER NI DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS, NI DE CELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA PROFESSION D'"ETIOPATHE" N'EST MENTIONNEE NI A L'ARTICLE L 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 78-2 DU 2 JANVIER 1978, NI A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 48-1179 DU 19 JUILLET 1948 QUI, AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 77-1324 DU 22 NOVEMBRE 1977, ENUMERAIT LES ACTIVITES RELEVANT DE LA QUINZIEME SECTION PROFESSIONNELLE, GEREE PAR LA CAVITEC, A SAVOIR CELLES D'INGENIEUR CONSEIL, DE METREUR, DE VERIFICATEUR, D'EXPERT ET CONSEIL INSCRITS SUR LES ROLES DES PATENTES ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT L'OBJET D'UN DECRET DE RATTACHEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 651 DU MEME CODE ; QU'AYANT OBSERVE, EN OUTRE, QUE M X... NE POUVAIT, COMPTE TENU DE LA NATURE DE SA PROFESSION, ETRE CONSIDERE COMME UN TECHNICIEN, CE QUI EXCLUAIT SON RATTACHEMENT PAR ASSIMILATION A LADITE SECTION PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CAVITEC, A QUI AUCUN TEXTE NE CONFERAIT UNE VOCATION A RECUEILLIR LES PERSONNES NE RELEVANT PAS DES AUTRES SECTIONS PROFESSIONNELLES N'ETAIT PAS FONDEE A LUI RECLAMER LE PAIEMENT DE COTISATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-LO. SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Ingénieurs techniciens et experts - "Etiopathe" (non). Est légalement justifiée la décision qui, pour dire que la CAVITEC n'était pas fondée à réclamer des cotisations à une personne prétendant exercer l'activité "d'étiopathe", laquelle consisterait à donner des soins, relève que cette profession n'est mentionnée, ni à l'article L648 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, ni à l'article 3 du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 qui, avant sa modification par le décret n° 77-1324 du 22 novembre 1977 énumérait les activités relevant de la quinzième section professionnelle des professions libérales, gérée par la CAVITEC, qu'elle n'a davantage fait l'objet d'un décret de rattachement en application de l'article L651 du même Code et que cette personne ne pouvait, en raison de la nature de la profession être considérée comme un "technicien" ce qui excluait son rattachement par assimilation à la dite section professionnelle, aucune liste ne conférant par ailleurs à la CAVITEC une vocation à recueillir les personnes ne relevant pas des autres sections professionnelles. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N. 23 p.21 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 140 p.130 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-10-19 Bulletin 1972 V N. 569 p.516 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L648 Code de la sécurité sociale L651 Décret 48-1179 1948-07-19 ART. 3 Décret 77-1324 1977-11-22 LOI 78-2 1978-01-02