JURITEXT000007009700

JURITEXT000007009700 CXCXAX1981X12X05X00957X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/97/JURITEXT000007009700.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1981, 79-15.891, Publié au bulletin 1981-12-10 Cour de cassation REJET 79-15891 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 957 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1979-07-10 1979-07-10 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Rouvière Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS, 59 BIS ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, 455, 808 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN REFERE D'AVOIR ESTIME QUE SALAMANCA ET DEUX AUTRES SALARIES, EMPLOYES COMME GARDIENS PAR LA SOCIETE SETTEX, CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE LOCAUX INDUSTRIELS, ETAIENT PASSES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL, AU SERVICE DE LA SOCIETE AGENCE COOPERATIVE DE SURVEILLANCE (ACDS-SCOP) A LA DATE DU 13 OCTOBRE 1978, OU CELLE-CI A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT CONCLU PAR LA SOCIETE SETTEX LUI AVAIT SUCCEDE DANS CE SERVICE, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE CES DEUX SOCIETES, LA DECISION AVAIT POUR EFFET DE CREER UNE SITUATION DE MONOPOLE INJUSTIFIEE AU PROFIT DES SALARIES, ET QU'AUCUNE MODIFICATION NE S'ETAIT PRODUITE DANS LA SITUATION JURIQUE DE L'UNE OU DE L'AUTRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, D'AUTANT QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ACDS FAISANT VALOIR QUE SI ELLE AVAIT EMBAUCHE CERTAINS GARDIENS DE LA SETTEX, CEUX-CI AVAIENT REFUSE DE SE PRESENTER AUX DATES PREVUES AUX VISITES MEDICALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU IL SE PRODUIT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LA MEME ENTREPRISE CONTINUANT A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT QU'IL N'EXISTAT PAS DE LIENS ENTRE LES ENTREPRENEURS SUCCESSIFS, QUE, DES LORS, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE ACDS A SUCCEDE A LA SOCIETE SETTEX DANS LA SURVEILLANCE DES MEMES LOCAUX ET QUE LES POSTES DE GARDIENS SUBSISTAIENT, "MEME SI LA PREMIERE ETAIT PLUS EXIGEANTE DANS LE CHOIX DU PERSONNEL OU EMPLOYAIT DES METHODES UN PEU DIFFERENTES", ET QUE LE REMPLACEMENT D'UNE SOCIETE PAR L'AUTRE, A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, EN ENONCANT QUE "LE BIEN OU MAL FONDE" DES EXIGENCES DIVERSES AUXQUELLES LA SOCIETE ACDS AVAIT SUBORDONNE LA CONTINUATION PAR LES SALARIES DE LEUR TRAVAIL, CE QUI NE POUVAIT CONCERNER QUE LA QUESTION DE LA RUPTURE EVENTUELLE DES CONTRATS DE TRAVAIL PAR CETTE SOCIETE "POURRAIT ETRE" LE CAS ECHEANT, "APPRECIE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE", L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE QUATRE CENTS FRANCS, LA CONDAMNE, EN OUTRE, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENSE DE VERMESCH, LIQUIDES A LA SOMME DE - EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un service de surveillance de locaux. * REFERES - Contrat de travail - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Exploitants successifs d'un service de surveillance de locaux. Dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une société de gardiennage a succédé à une autre dans la surveillance des mêmes locaux et que les postes de gardiens subsistaient même si la première était plus exigeante dans le choix du personnel ou employait des méthodes un peu différentes, et que le remplacement d'une société par l'autre à la direction de l'entreprise constituait une modification dans la situation juridique de l'employeur, la Cour d'appel qui statuant en référé n'avait pas à trancher une contestation sérieuse, a estimé à bon droit que deux gardiens employés par le premier employeur sont passés au service du second par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail. Code du travail L122-12