JURITEXT000007009708

JURITEXT000007009708 CXCXAX1982X02X02X00030X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/97/JURITEXT000007009708.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1982, 81-10.496, Publié au bulletin 1982-02-24 Cour de cassation Irrecevabilité 81-10496 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 30 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Versailles (Chambre 5) 1980-09-23 1980-09-23 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger Rpr M. Liaras SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION DU POURVOI PAR ELLE FORME SEULEMENT LE 27 JANVIER 1981 CONTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL, SIGNIFIE LE 20 OCTOBRE 1980, MME X... SOUTIENT QUE LADITE SIGNIFICATION FAITE A SON DOMICILE ETAIT NULLE, D'UNE PART, POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE DE LA NOTIFICATION A SON AVOUE, PREVUE, A PEINE DE NULLITE, PAR LES ARTICLES 652 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'ABSENCE, DANS L'ACTE, DE MENTION RELATIVE AUX VERIFICATIONS FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE POUR S'ASSURER QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET A ETE NOTIFIE LE 10 OCTOBRE 1980 A L'AVOUE DE MME X... ; ET ATTENDU QUE CELLE-CI N'INVOQUE AUCUN GRIEF QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ABSENCE DE PRECISION SUR LES INVESTIGATIONS PAR LESQUELLES L'HUISSIER S'EST ASSURE QU'ELLE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A FAIT COURIR LES DELAIS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. JUGEMENTS ET ARRETS - Modification - Signification à partie - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire - Absence - Portée. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire - Mention - Absence - Portée. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Jugements et arrêts - Signification à partie - Mentions - Omission. * PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire. Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à domicile dont l'acte ne mentionne pas les vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, dès lors que n'est invoqué aucun grief causé par cette irrégularité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-12-15 Bulletin 1980 V N° 268 p. 183 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-03-18 Bulletin 1981 II N. 68 p. 44 (REJET) et les arrêts cités.<br/>