JURITEXT000007009722

JURITEXT000007009722 CXCXAX1982X02X05X00067X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/97/JURITEXT000007009722.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1982, 80-40.329, Publié au bulletin 1982-02-04 Cour de cassation REJET 80-40329 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 67 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 5) 1979-11-29 1979-11-29 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT, DITE DIAC, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M PIERRE Z..., ENTRE A SON SERVICE EN 1961 ET LICENCIE LE 1ER AOUT 1975, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES FONCTIONS PROPOSEES A M TANGUY X... Y... DE CARRIERE INFERIEURES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS D'UNE TELLE APPRECIATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR LES INVITANT A RECHERCHER SI LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL DU SALARIE N'AVAIT PAS ETE PREVU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET SI LA MOBILITE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS INHERENTE A SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE M Z..., INSPECTEUR REGIONAL DE LA DIAC A BREST, QUI AVAIT TOUJOURS DONNE SATISFACTION DANS SES DIFFERENTS EMPLOIS, AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION COMME INSPECTEUR DU CONTENTIEUX A BORDEAUX, QUE SI L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DIAC, CONFORME SUR CE POINT A LA CONVENTION COLLECTIVE, RESERVAIT A L'EMPLOYEUR LE DROIT D'OPERER DE SERVICE A SERVICE LES MUTATIONS NECESSITEES PAR LES CIRCONSTANCES OU LES BESOINS DU SERVICE, CELLE QUI AVAIT ETE IMPOSEE A M Z... DEVAIT S'EFFECTUER NON SEULEMENT DU SERVICE COMMERCIAL AU SERVICE CONTENTIEUX, DANS DES FONCTIONS OFFANT AU SALARIE DES Y... DE CARRIERE TRES INFERIEURES, MAIS ENCORE DANS UNE REGION ELOIGNEE DE CELLE OU LE SALARIE VENAIT DE S'INSTALLER AVEC SA FAMILLE, QUE CETTE MUTATION, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LA CADRE DES MESURES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, TENDAIT EN REALITE A CONTRAINDRE M Z... A ABANDONNER SES FONCTIONS ET CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION, QUE LES INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES QUE LA SOCIETE AVAIT INVOQUEES POUR LA JUSTIFIER N'ETAIENT PAS ETABLIES, QUE LE PREMIER GRIEF DE L'EMPLOYEUR NE VISAIT QU'UNE IMPRUDENCE ISOLEE DE M Z..., INSUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT ET QUE LE SECOND N'ETAIT PAS EXEMPT DE MAUVAISE FOI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE LICENCIEMENT DE M Z..., MOTIVE PAR SON REFUS NON FAUTIF D'ACCEPTER UNE MUTATION INJUSTIFIEE AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Rétrogradation. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Mutation offrant des perspectives de carrières inférieures. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Rétrogradation. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Mutation - Mutation offrant des perspectives de carrières inférieures. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Portée - Règlement réservant à l'employeur la possibilité d'opérer des mutations de service à service nécessitées par les circonstances ou les besoins du service. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé d'accepter une mutation, constate que si le règlement intérieur, conforme sur ce point à la convention collective, réservait à l'employeur le droit d'opérer de service à service les mutations nécessitées par les circonstances ou les besoins du service, il ne l'autorisait pas à muter le salarié dans des fonctions lui offrant des perspectives de carrière très inférieures et dans une région éloignée de celle où il venait de s'installer avec sa famille : une telle mutation tendant en réalité à le contraindre à abandonner ses fonctions et constituant une rétrogradation que ne justifiait pas une insuffisance professionnelle de ce salarié qui avait toujours donné satisfaction dans ses différents emplois. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-01-21 Bulletin 1981 V N. 45 p.32 (CASSATION PARTIELLE)<br/> Code du travail L122-14-2