JURITEXT000007009731

JURITEXT000007009731 CXCXAX1982X05X02X00082X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/97/JURITEXT000007009731.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1982, 81-11.625, Publié au bulletin 1982-05-24 Cour de cassation Cassation 81-11625 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 82 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1981-01-15 1981-01-15 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin Rpr M. Billy SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE DETENTEUR D'UN BILLET A ORDRE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ARMINEL AVAIT SOUSCRIT AVEC L'AVAL DE M X... DEUX BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE M Y... EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS ; QUE LES NOTAIRES LEFEVRE ET DESMARAIS ONT ETE ENSUITE CONSTITUES SEQUESTRES DES BILLETS DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT M Y... A LA SOCIETE ; QUE MME Z..., CREANCIERE DE M Y..., A FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DES SEQUESTRES ; QU'APRES VALIDATION DE LA SAISIE, ELLE A OBTENU LA REMISE DES BILLETS, FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE QU'ELLE EN ETAIT DETENTRICE PUIS LUI A DEMANDE AINSI QU'A M X... LE PAIEMENT DE CES BILLETS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ET M X... AU PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE, L'ARRET ENONCE QUE LES JUGEMENTS VALIDANT LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DES NOTAIRES ET ORDONNANT A CES NOTAIRES DE REMETTRE A MME Z... LES BILLETS A ORDRE DE M Y... EQUIVALENT A UN ENDOSSEMENT REGULIER ET EN DEDUIT QUE, MME Z... DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME LE PORTEUR LEGITIME ET DE BONNE FOI DE CES BILLETS, LA SOCIETE ET M X... NE PEUVENT LUI OPPOSER LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS AVEC M Y... ; QU'EN STATUANT AINSI EN L'ABSENCE D'ENDOSSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. SAISIE ARRET - Validité - Jugement - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée - Billet à ordre - Equivalence à un endossement (non). * EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Action du tiers porteur contre le souscripteur - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant acquis l'effet autrement que par endossement (non). * EFFETS DE COMMERCE - Billet à ordre - Porteur légitime - Définition. Le détenteur d'un billet à ordre est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements. Les jugements validant une saisie arrêt pratiquée entre les mains d'un séquestre et ordonnant à celui-ci de remettre au saisissant un billet à ordre souscrit au profit du débiteur n'équivalent pas à un endossement. Par suite, le saisissant ne peut pas être considéré comme le porteur légitime et le souscripteur peut lui opposer les exceptions fondées sur ses rapports avec le bénéficiaire. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1976-11-22 Bulletin 1976 IV N. 292 p. 245 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-19 Bulletin 1981 IV N. 363 p. 289 (CASSATION).<br/>