JURITEXT000007009738

JURITEXT000007009738 CXCXAX1982X05X04X00197X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/97/JURITEXT000007009738.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1982, 80-15.748, Publié au bulletin 1982-05-25 Cour de cassation Cassation 80-15748 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 197 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-05-21 1980-05-21 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Chevalier SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ; ATTENDU QUE M X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME MARCEL X... S'EST PORTE, PAR ACTE DU 27 JUILLET 1972, CAUTION DU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE POTAIN, QUE, CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES DETTES, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE ACTION, AU MOTIF QUE M X... N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UN ACTE CIVIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE DE COMPORTER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, MENTION ECRITE DE SA MAIN DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI M X... N'AVAIT PAS DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL EST INTERVENU UN INTERET PERSONNEL DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE COMMERCIAL A SON CAUTIONNEMENT DONT EN CE CAS LA PREUVE POURRAIT, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, ETRE LIBREMENT APPORTEE EN DEHORS DES REGLES DU DROIT CIVIL, ET NOTAMMENT, DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par le président du Conseil d'administration - Intérêt personnel au cautionnement - Recherche nécessaire. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Matière commerciale - Cautionnement. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Dispense - Acte commercial - Cautionnement des dettes d'une société par son dirigeant. * SOCIETE ANONYME - Président du Conseil d'administration - Cautionnement de la société - Caractère commercial - Intérêt personnel au cautionnement - Recherche nécessaire. Doit être cassé l'arrêt qui décide que le cautionnement donné par le président du Conseil d'administration d'une société en garantie des dettes de celle-ci est soumis en raison de son caractère civil aux dispositions de l'article 1326 du Code civil sans rechercher si ce mandataire social n'avait pas dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle il est intervenu un intérêt personnel de nature à conférer un caractère commercial à son cautionnement. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-01-21 Bulletin 1981 IV N. 33 p. 26 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-07-15 Bulletin 1981 I N. 255 p. 211 (CASSATION)<br/> Code de commerce 109 CASSATION Code civil 1326 LOI 1980-07-12