JURITEXT000007009741

JURITEXT000007009741 CXCXAX1982X03X05X00225X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/97/JURITEXT000007009741.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1982, 80-40.506, Publié au bulletin 1982-03-25 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 80-40506 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 225 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9) 1979-11-12 1979-11-12 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L122- 14, L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COFRADEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M MARCEL Z..., ENGAGE PAR ELLE COMME BOUCHER LE 5 NOVEMBRE 1973 ET LICENCIE LE 24 JANVIER 1978, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETABLI QU'APRES LA RECEPTION PAR M MARTIN DE Y... DU 19 SEPTEMBRE 1977 L'INFORMANT DE SA MUTATION DU MAGASIN DE LA SEYNE A CELUI DE TOULON, CE SALARIE AVAIT TRAVAILLE PENDANT UN MOIS A CE NOUVEAU POSTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER L'ACCEPTATION DU SALARIE RESULTANT DE CES CIRCONSTANCES, EN SE FONDANT SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE M Z... QUI PRETENDAIT AVOIR REFUSE SA MUTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M Z..., AFFECTE AU MAGASIN DE LA SOCIETE COFRADEL A LA SEYNE, AVAIT ETE MUTE A CELUI DE TOULON LE 19 SEPTEMBRE 1977, QUE S'IL AVAIT FAIT DES REMPLACEMENTS PROVISOIRES A TOULON ET DANS UNE AUTRE VILLE, IL N'AVAIT PAS ACCEPTE SA MUTATION, QU'EMBAUCHE ET DOMICILIE A LA SEYNE, LE LIEU D'EXECUTION DE SON TRAVAIL CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT, QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REFUSANT SA MUTATION A TOULON EN RAISON DES REPERCUSSIONS DE CELLE-CI SUR SA VIE PROFESSIONNELLE, FAMILIALE ET SOCIALE, DES FATIGUES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT ENTRAINEES ET DES FRAIS NON COMPENSES PAR LA MINIME AUGMENTATION DE SALAIRE PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE LA RUPTURE ENTRAINEE PAR LE REFUS DE M Z... D'ACCEPTER SA MUTATION ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE COFRADEL A PAYER A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NE PREVOYAIT PAS LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE PROCEDER D'OFFICE A UNE MUTATION DES MEMBRES DE SON PERSONNEL D'UNE SUCCURSALE A UNE AUTRE ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT RECONNU EN SOLLICITANT L'ACCORD EXPRES DE M Z... A SA MUTATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA RUPTURE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LORSQU'ELLE EST LA CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION IMPOSEE AU SALARIE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN DECOULE PAS NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI N'AIT PAS EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CETTE MUTATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ALLOUANT A M MARTIN DES X... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES . CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification substantielle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition substantielle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Distinction avec la cause réelle et sérieuse du licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification substantielle - Mutation. Si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que celle-ci n'ait pas eu une cause réelle et sérieuse. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-08 Bulletin 1981 V N. 770 P. 573 (CASSATION).<br/> Code du travail L122-14-3 CASSATION Code du travail L122-14-4 CASSATION