JURITEXT000007009757

JURITEXT000007009757 CXCXAX1982X06X01X00214X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/97/JURITEXT000007009757.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, 81-13.877, Publié au bulletin 1982-06-08 Cour de cassation REJET 81-13877 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 214 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Colmar (Chambre 1) 1981-04-29 1981-04-29 Pdt M. Joubrel CDFF P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LES EPOUX B.-D., QUI N'AVAIENT PAS FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE AVANT QUE FUT CELEBREE, EN 1929 LEUR UNION, DONT ETAIENT ISSUS TROIS ENFANTS, DEMANDAIENT L'HOMOLOGATION D'UN ACTE NOTARIE, RECU LE 16 AVRIL 1980, PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC, EN CAS DE DISSOLUTION PAR DECES, ATTRIBUTION AU SURVIVANT DE LA PLEINE PROPRIETE DE TOUS LES BIENS COMMUNS, SANS QUE LES HERITIERS DU PREMOURANT PUISSENT REPRENDRE LES APPORTS ET CAPITAUX TOMBES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE LEUR AUTEUR ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE, POUR EN DECIDER AINSI, SUR LE SOUCI DE SAUVEGARDER LE DROIT A RESERVE HEREDITAIRE D'UN ENFANT NATUREL NE DU MARI EN 1926, ALORS QUE CET ENFANT AURAIT ETE SUFFISAMMENT PROTEGE PAR LA DISPOSITION DE L'X... 1527, ALINEA 2, DU CODE CIVIL QUI, DESTINEE A GARANTIR LE DROIT A RESERVE HEREDITAIRE DES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, DOIT, SELON LE MOYEN, ETRE ETENDUE, DEPUIS LA LOI DU 3 JANVIER 1972, AU PROFIT DES ENFANTS NATURELS DE L'UN DES EPOUX Z... AVANT LE MARIAGE ; QUE LES EPOUX Y... SOUTIENNENT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DES INTERETS EN PRESENCE, EN NE TENANT PAS COMPTE DE L'INTERET DU CONJOINT SURVIVANT A EVITER LES COMPLICATIONS POUVANT RESULTER D'UNE DEMANDE INTEMPESTIVE EN LIQUIDATION ET EN PRIVILEGIANT LES DROITS D'UN ENFANT NATUREL DISPARU DEPUIS QUARANTE ANS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI A EXPRESSEMENT PREVU DANS LE NOUVEL X... 1098 DU CODE CIVIL UNE REGLE PARTICULIERE PROTECTRICE DES ENFANTS DU PREMIER LIT, CONTRE CERTAINES DISPOSITIONS FAITES AU PROFIT DE SON CONJOINT PAR UN EPOUX B..., N'A PAS ETENDU AU BENEFICE DES ENFANTS NATURELS LA PROTECTION ASSUREE PAR L'X... 1527, ALINEA 2, DU MEME CODE AUX ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE ; QUE CE TEXTE SPECIAL, NON MODIFIE, DEROGATOIRE AU PRINCIPE POSE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME X..., DOIT ETRE CONSIDERE EN TANT QUE DE BESOIN COMME DEROGEANT A LA DISPOSITION GENERALE DU A... X... 334, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE C'EST DONC SANS COMMETTRE D'ERREUR DE DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR VEILLER A LA PROTECTION D'UN ENFANT NATUREL AUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'X... 1527, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, PROCEDANT A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE DE L'INTERET FAMILIAL, A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ETAIT DE NATURE A LESER LES DROITS D'ORDRE PUBLIC D'UN HERITIER RESERVATAIRE ET A REFUSE POUR CE MOTIF DE L'HOMOLOGUER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Mesures protectrices - Mesures protectrices des enfants d'un premier lit - Application (non). * REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Protection des enfants d'un précédent mariage - Application aux enfants naturels (non). La loi du 3 janvier 1972 qui a expressément prévu dans le nouvel article 1098 du Code civil une disposition particulière protectrice des enfants du premier lit, contre certaines dispositions faites au profit de son conjoint par un époux remarié, n'a pas étendu au bénéfice des enfants naturels la protection assurée par l'article 1527, alinéa 2, du même code aux enfants nés d'un précédent mariage. Ce texte spécial non modifié, dérogatoire au principe posé par l'alinéa 1er du même article, doit être considéré en tant que de besoin comme dérogeant à la disposition générale du nouvel article 334, alinéa 1er du Code civil. C'est donc sans commettre d'erreur de droit qu'une cour d'appel refuse d'homologuer le changement de régime matrimonial d'époux dont l'un avait un enfant naturel né avant cette union, estimant devoir ainsi veiller à la protection d'un enfant naturel "auquel les dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, ne sont pas applicables". Code civil 1098 Code civil 1527 AL. 2 Code civil 334 AL. 1 LOI 1972-01-03