JURITEXT000007009800

JURITEXT000007009800 CXCXAX1982X04X04X00146X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/98/JURITEXT000007009800.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1982, 80-17.135, Publié au bulletin 1982-04-28 Cour de cassation REJET 80-17135 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 146 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-09-29 1980-09-29 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Bonnefous SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LA SQUADRA AVAIT PORTE ATTEINTE AU NOM COMMERCIAL STYLDECOR SQUADRA UTILISE PAR MME X..., PAR LE DEPOT INTERNATIONAL DE SA MARQUE LA SQUADRA PARIS MONTE-CARLO EFFECTUE LE 18 DECEMBRE 1975, POUR LES PRODUITS DE LA CLASSE 24, ET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DE CE DEPOT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'UTILISATION D'UNE DENOMINATION A TITRE DE NOM COMMERCIAL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A SON DEPOT A TITRE DE MARQUE, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, QUE CELLE-CI N'EST PAS CARACTERISEE PAR LA SIMPLE PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU NOM COMMERCIAL, TIREE DE LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DU DEPOSANT, QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D 'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE OCCURRENCE QUE, LA SANCTION D'UN DEPOT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU TITULAIRE D'UN NOM COMMERCIAL, NE PEUT ETRE QUE L'INOPPOSABILITE DU DROIT PRIVATIF A CE TITULAIRE, ET NON SA NULLITE A L'EGARD DE TOUS, DE SORTE QU'EN PRONONCANT UNE TELLE NULLITE, LA COUR D 'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ATTEINTE PORTEE AU NOM COMMERCIAL PAR UN DEPOT DE MARQUE PEUT SE TROUVER CARACTERISEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE NOTION DE FRAUDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE, PAR SON DEPOT DE MARQUE, LA SOCIETE LA SQUADRA AVAIT DEPOSE UNE DENOMINATION INDISPONIBLE EN FRANCE A TITRE DE MARQUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DU DEPOT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA SQUADRA A VERSER A MME Y... POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ADMETTANT TOUT A LA FOIS QUE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE LA SQUADRA N'ETAIT PAS ABUSIF, ET QUE SA PROCEDURE PRESENTAIT CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL A CONSACRE UNE CONTRADICTION INTERNE DE SA DECISION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE LA SQUADRA A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, APRES L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE MARQUE, AVAIT PRONONCE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MME X..., LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DE L'UN DE SES DEPOTS INTERNATIONAUX DE MARQUE ; QU'AINSI EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA SOCIETE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF MAIS QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Fraude. * MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt international - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Nullité de la partie française du dépôt. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - "Styldécor Squadra" - La Squadra Paris Monte-Carlo". * NOM COMMERCIAL - Usurpation - Dépôt au titre de marque de fabrique du nom d'un concurrent. L'atteinte portée au nom commercial par un dépôt de marque peut se trouver caractérisée indépendamment de toute notion de fraude. Dès lors la Cour d'appel qui constate q'un dépôt international de marque utilise une dénomination indisponible en France à ce titre, prononce à bon droit la nullité de la partie française du dépôt. 2) CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Action en justice - Exercice abusif - Arrêt prononçant une condamnation à des dommages-intérêts - Rejet de l'action en dommages-intérêts pour appel abusif. * APPEL CIVIL - Exercice abusif - Dommages-Intérêts - Rejet - Arrêt prononçant une condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive - Contradiction. Est exempt de contradiction l'arrêt qui décide d'une part qu'une procédure présente un caractère abusif et d'autre part que l'appel n'a pas un tel caractère, après qu'il ait constaté que la voie de recours portait sur le débouté d'une demande principale en dommages-intérêts pour contrefaçon de marque et sur l'accueil de la demande reconventionnelle en nullité de la partie française d'un dépôt international de marque. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-01-28 Bulletin 1980 IV N. 40 p. 30 (REJET) et les arrêts cités.