JURITEXT000007009805

JURITEXT000007009805 CXCXAX1982X03X05X00219X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/98/JURITEXT000007009805.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1982, 81-10.780, Publié au bulletin 1982-03-24 Cour de cassation REJET 81-10780 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 219 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 5) 1980-02-20 1980-02-20 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Brouchot Rpr M. Tarabeux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE LOUIS MARTIN, A ETE VICTIME LE 3 MARS 1977 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ET QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF A CONDAMNE L'EMPLOYEUR POUR HO MICIDE INVOLONTAIRE ; QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI A LARGEMENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LES CONDITIONS DE CONSCIENCE DU DANGER ET L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE PROPRES A LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REMPLIES, ALORS QUE NON SEULEMENT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT DEPOURVU D'INCIDENCE SUR CELUI DE L'EMPLOYEUR, MAIS QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE TANT PAR LA GENDARMERIE QUE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, MET EN EVIDENCE, AINSI QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUE L'ARBRE DE TRANSMISSION ACTIONNANT LES FOULONS N'ETAIT MUNI D'AUCUN SYSTEME DE PROTECTION ET QU'AUCUNE CONSIGNE DE SECURITE N'AVAIT ETE AFFICHEE DANS L'ATELIER ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE M HADJAB X... DEPUIS SEPT ANS DANS L'ENTREPRISE N'IGNORAIT PAS QU'EN CAS DE RUPTURE DE LA TRESSE AERIENNE ENTRAINANT LE TISSU, IL AVAIT A SA DISPOSITION UNE ECHELLE ET UNE PERCHE LUI PERMETTANT DE SAISIR SANS RISQUE LA TRESSE, QU'ILS RELEVENT QU'AU LIEU DE CE FAIRE M Y... AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE D'ESCALADER LE BATI DE 3,40 M DE Z... SANS AVOIR ARRETE LE MOTEUR, EN VUE DE SAISIR A LA MAIN LA TRESSE ET QUE C'EST DANS L'EXECUTION DE CETTE MANOEUVRE ANORMALE QUE, S'APPROCHANT DE L'ARBRE EN MOUVEMENT, IL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE IMPRUDENCE GRAVE ET CONTRAIRE AU REGLEMENT INTERIEUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT EN SORTE QUE, MALGRE LA CONDAMNATION PENALE DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE PERMETTAIT PLUS DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Condamnation - Portée - Faute inexcusable de l'employeur. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Condamnation - Imprudence de la victime. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Victime expérimentée. Le salarié, employé depuis de nombreuses années dans l'entreprise qui n'ignorait pas qu'en cas de rupture de la tresse aérienne entraînant le tissu, il avait à sa disposition une échelle et une perche lui permettant de saisir sans risque la tresse et qui, au lieu de le faire avait escaladé le bâti, à plusieurs mètres de hauteur, sans avoir arrêté le moteur, en vue de saisir à la main la tresse, manoeuvre au cours de laquelle il a été mortellement blessé par l'arbre en mouvement, commet une imprudence grave et contraire au règlement intérieur, cause déterminante de l'accident, en sorte que, malgré la condamnation pénale de l'employeur, elle ne permettait plus de retenir une faute inexcusable contre ce dernier. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-05-26 Bulletin 1965 IV N. 402 p. 333 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-11-09 Bulletin 1967 IV N. 712 p. 603 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 Bulletin 1980 V N. 59 p. 41 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-24 Bulletin 1980 V N. 84 p. 40 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-05-21 Bulletin 1980 V N. 457 p. 346 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-10 Bulletin 1980 V N. 656 p. 488 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-03 Bulletin 1980 V N. 709 p. 523 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 Bulletin 1980 V N. 609 p. 456 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-24 Bulletin 1982 V (REJET)