JURITEXT000007009807

JURITEXT000007009807 CXCXAX1982X03X05X00221X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/98/JURITEXT000007009807.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1982, 79-16.592, Publié au bulletin 1982-03-24 Cour de cassation REJET 79-16592 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 221 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1979-03-13 1979-03-13 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Defrénois Rpr M. Synvet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LA DECISION ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, ALORS Q UE LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL NE TRANCHE DONC AUCUNEMENT LE FOND DU LITIGE ET LAISSE ENTIERE LA POSSIBILITE DES PARTIES DE FAIRE VALOIR, A L'OCCASION DE L'INSTANCE AU FOND, LEURS MOYENS, NOTAMMENT SUR LA VALIDITE OU LA LEGALITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ; QU'IL NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE L'OBJET D'UN APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QUE, EN ADMETTANT QU'IL SE FUT AGI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE TRAITEMENT APPROPRIE AU CAS DE L'ENFANT DE L'ASSURE, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET NON A UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, CE QUI TOUCHAIT AU FOND DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 22 JUILLET 1970 ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES PREVOIT QUE LE PRIX DE JOURNEE COMPREND LES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ENFANT ENTRE SON DOMICILE ET L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M Z... DE SON RECOURS TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, ALLER ET RETOUR, DE SA Y... VALERIE DE SON DOMICILE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES PENDANT LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1976, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI POSE COMME PRINCIPE QUE LE PRIX DE JOURNEE N'ENGLOBE FORFAITAIREMENT QUE LES SEULES PRESTATIONS QU'IL VISE, S'EST CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE PRIX DE JOURNEE NE PEUT INCLURE, AU TITRE DES FRAIS DE TRANSPORT, QUE LES " DEPENSES DE RAMASSAGE ET CELLES OCCASIONNEES PAR LES DEPLACEMENTS " POUR EN DEDUIRE, ENSUITE, QUE LEDIT PRIX DE JOURNEE INCLUERAIT EGALEMENT LES FRAIS DE TRANSPORT INDIVIDUEL, LESQUELS, PAR DEFINITION, NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES DEPENSES DE RAMASSAGE COLLECTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT PAS APPLIQUER A L'ASSURE LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DU 22 JUILLET 1970, DES LORS QUE CELLES-CI NE PREVOYAIENT PAS L'INCLUSION DANS LE PRIX DE JOURNEE DES DEPENSES ENGAGEES POUR LE TRANSPORT INDIVIDUEL DES ASSURES MAIS SEULEMENT CELLES OCCASIONNEES PAR LE RAMASSAGE COLLECTIF, N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION ET VIOLER L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REFUSER A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT INDIVIDUEL MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ET PAR LES NECESSITES DE SON TRAITEMENT ; ALORS, AU SURPLUS, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE LITIGE EST D'ORDRE ADMINISTRATIF ET NON MEDICAL ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEPENSES DE TRANSPORT INDIVIDUEL ETAIENT OU NON MEDICALEMENT JUSTIFIEES PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ET LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE L'A FAIT CONNAITRE, " LES FRAIS DE TRANSPORT ETAIENT INCLUS DANS LE PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT POUR 1976 ", LA COUR D'APPEL OBSERVE, A JUSTE TITRE, ET SANS CONTRADICTION, QUE LE PRIX DE JOURNEE CONSTITUE UN FORFAIT QUI COUVRE GLOBALEMENT L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS QU'IL VISE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE, DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST EGAL, SELON LA CONVENTION EN CAUSE, AU PRIX DE JOURNEE, NE SAURAIT ETRE TENUE DE REMBOURSER TOUT A LA FOIS LES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS FORFAITAIREMENT DANS CELUI-CI ET CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR L'ASSURE, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'OCCURRENCE, D'UN LITIGE D'ORDRE ADMINISTRATIF ET NON MEDI X... ; QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision avant dire droit - Décision ordonnant une expertise de droit commun au lieu d'une expertise technique. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. Dès lors que le juge considère qu'il est en présence d'une contestation d'ordre médical, il doit recourir à la procédure d'arbitrage dite expertise technique prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et non à une expertise judiciaire. S'agissant d'une question touchant au fond du droit, la décision ordonnant en pareil cas une expertise judiciaire est susceptible d'un appel immédiat. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Institut médico-pédagogique - Frais de transport - Inclusion dans le prix de journée. Le prix de journée pratiqué par un institut médico-pédagogique en vertu de la convention qu'il avait conclue avec la caisse régionale d'assurance maladie constitue un forfait qui couvre globalement l'ensemble des prestations qu'il vise. Il s'ensuit que la caisse primaire, dont le tarif de responsabilité est égal au prix de journée, ne saurait être tenue de rembourser tout à la fois les frais de transport inclus forfaitairement dans celui-ci et ceux effectivement exposés par l'assuré pour faire conduire son enfant à l'institut par un moyen de transport individuel et non dans le cadre du ramassage collectif organisé par cet établissement. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-19 Bulletin 1979 V N. 1032 p. 755 (CASSATION) et les arrêts cités.