JURITEXT000007009810

JURITEXT000007009810 CXCXAX1982X03X05X00227X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/98/JURITEXT000007009810.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1982, 80-40.723, Publié au bulletin 1982-03-25 Cour de cassation Cassation 80-40723 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 228 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1980-01-17 1980-01-17 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Rpr M. Bertaud SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE, PAR M LOUSTALOT X... DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE ET CONTESTE PAR M Y..., DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET APRES SOLUTION LE CAS ECHEANT PAR ELLES DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M Y... CONTRE SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX . PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Action en dommages intérêts. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Action en dommages intérêts - Compétence de l'autorité judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Appréciation de sa régularité - Compétence de l'autorité administrative. Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour connaître, après autorisation administrative, de la demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique au motif qu'il appartenait au demandeur, en vertu de l'article L 321-9 du Code du travail, de se pourvoir devant la juridiction administrative, alors que si la juridiction prud"homale ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, elle n'en demeurait pas moins compétente, à l'exclusion des juridictions administratives et après solution, le cas échéant, par elles des questions préjudicielles, pour statuer sur la demande dont elle était saisie dès lors que l'autorité administrative avait autorisé le licenciement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 512 P. 385 (CASSATION PARTIELLE). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-02-18 Bulletin 1982 V N. 115 (REJET). Code du travail L511-1 CASSATION Code du travail L321-9