JURITEXT000007009816

JURITEXT000007009816 CXCXAX1982X03X05X00156X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/98/JURITEXT000007009816.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, 81-10.149, Publié au bulletin 1982-03-10 Cour de cassation REJET 81-10149 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 156 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Versailles (Chambre sociale) 1980-11-04 1980-11-04 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Fergani SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL EXERCEE SUR MANDAT DE LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION DEPUIS LE 21 JUIN 1978, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET MME X..., QUE CETTE DERNIERE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER CELLE QUI LUI ETAIT CONTRACTUELLEMENT CONFIEE, QUE LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LUI ETAIT ASSIGNE COMME SECTEUR, QU'ELLE UTILISERAIT NECESSAIREMENT LES FORMULAIRES ETABLIS PAR LA SOCIETE POUR LA VENTE DE SES ARTICLES DANS DES CONDITIONS DE PRIX ET DES MODALITES DE PAIEMENT DEFINIES PAR CETTE SOCIETE ET QUE L'AGENT NE SE SUBSTITUERAIT PAS AU CLIENT POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE MENSUALITE, QUE LE CONTRAT NE SERAIT VALABLE QUE SI UN CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL DE 130 000 FRANCS ETAIT REALISE, ET QUE LE DEFAUT D'UNE TELLE REALISATION PENDANT QUATRE MOIS CONSECUTIFS ENTRAINERAIT LA REALISATION DE PLEIN DROIT DES CONVENTIONS SANS INDEMNITE, QU'AINSI L'INTERESSEE QUALIFIEE D'AGENT COMMERCIAL, BIEN QUE NE PAYANT PAS A CE TITRE DE TAXE PROFESSIONNELLE, DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE ORGANISEE PAR LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION ET AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE SUIVANT DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE ETAIT PLACEE DANS UNE SITUATION JURIDIQUE IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR DEUX CONTRATS SUCCESSIFS, L'UN LE 1ER FEVRIER 1971, L'AUTRE DU 21 JUIN 1978, LA SOCIETE ALPHA DIFFUSION AVAIT CONVENU AVEC MME X... QUE CELLE-CI PROSPECTERAIT EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR POUR Y PROPOSER LA VENTE DE LIVRES FIGURANT DANS LE CATALOGUE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE MME NENAIRD QUI, INSCRITE SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, ETAIT AFFILIEE AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET ACQUITTAIT LA TVA SUR SES OPERATIONS, AVAIT ENGAGE UN SOUS-AGENT A QUI ELLE AVAIT RETROCEDE UNE PARTIE DE SON SECTEUR, QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial (non). * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Sous-agent engagé par un agent commercial. Justifie sa décision écartant l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale d'une personne qui prospectait un département pour y proposer la vente de livres figurant au catalogue d'une société avec laquelle elle avait passé un contrat d'agent commercial, la Cour d'appel qui constate que l'intéressée, inscrite sur le registre spécial des agents commerciaux, était affiliée au régime de protection sociale des travailleurs indépendants, acquittait la taxe à la valeur ajoutée sur ses opérations et avait engagé un sous-agent à qui elle avait rétrocédé une partie de son secteur (Arrêt n° 1). Et elle est fondée à refuser également l'assujettissement de ce sous-agent dès lors qu'immatriculé lui-même au registre spécial des agents commerciaux et affilié aux organismes de protection sociale des travailleurs non salariés, il exerce son activité librement sans être soumis à des règles de prospection ou à un horaire quelconque avec l'obligation de réaliser un chiffre d'affaires minimum sous peine de résiliation de son contrat sans indemnité - ce qui n'est pas compatible avec l'existence d'un contrat de travail - et avec l'interdiction s'inscrivant dans le cadre de relations entre mandant et mandataire de concurrencer son mandant dans le secteur qu'il s'était réservé sans que l'utilisation de formulaires imposés puisse suffire à caractériser l'existence d'un lien de subordination (Arrêt n° 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-03-10 (REJET) N. 81-10.151 CPAM Eure-et-Loir, Directeur CAF à Chartres. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-01-11 Bulletin 1967 IV N. 37 p. 30 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-12-08 Bulletin 1977 V N. 693 p. 556 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 723 p. 549 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 996 p. 729 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-23 Bulletin 1980 V N. 338 p. 258 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-04-23 Bulletin 1980 V N. 339 p. 259 (REJET)