JURITEXT000007009822

JURITEXT000007009822 CXCXAX1982X03X05X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/98/JURITEXT000007009822.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 80-40.559, Publié au bulletin 1982-03-11 Cour de cassation REJET 80-40559 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 171 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1980-01-31 1980-01-31 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 35, 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 22, 23, 45 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., AYANT RECLAME A LA SOCIETE CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIES D'AQUITAINE DONT IL ETAIT SALARIE, UN RAPPEL DE SALAIRES, ET CELLE-CI AYANT ETE EN COURS D'INSTANCE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE L'INTERESSE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ET SON SYNDIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN DU SYNDIC SELON LEQUEL CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE PRODUCTION ET ABSENCE DE CINTESTATION EN TEMPS UTILE CONTRE L'ETAT DES CREANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE CONTESTATION DE L'ETAT DE CREANCES, ENTRAINANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR CET ETAT, L'ACTION DU SALARIE NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT POUR UN SALARIE DE PRODUIRE SA CREANCE N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE, MAIS OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE EUT CONSTATE, APRES QUE LE CREANCIER EUT ETE EVENTUELLEMENT RELEVE DE LA FORCLUSION ET QU'IL EUT PRODUIT SA CREANCE, QUE SA RECLAMATION CONTRE UNE DECISION QUI AURAIT REJETE SA PRODUCTION, ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE DES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE PRODUITES, N'ONT ETE NI ADMISES NI REJETEES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. PRUD"HOMMES - Procédure - Sursis à statuer - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Créances des salariés - Créances antérieures au règlement judiciaire. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Faillite règlement judiciaire - Créances - Créances non produites. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Créances antérieures au règlement judiciaire. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Pourvoi devant le tribunal de commerce - Nécessité - Contestation relevant de la compétence d'une autre juridiction. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Généralité - Portée. * PRUD"HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens - Sursis à statuer. Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action en rappel de salaire dirigée par un salarié contre son employeur déclaré en règlement judiciaire en cours d'instance dès lors que, d'une part, le défaut pour un salarié de produire sa créance n'entraîne pas l'irrecevabilité de sa demande, mais oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de commerce eût constaté, après que le salarié eût été éventuellement relevé de la forclusion, et qu'il eût produit sa créance, que sa réclamation contre une décision qui aurait rejeté sa production, était de la compétence de la juridiction prud"homale et que, d'autre part, l'état arrêté par le juge commissaire n'a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne des créances qui, n'ayant pas été produites, n'ont été ni admises ni rejetées. Code civil 1351 Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 22, ART. 23, ART. 45, ART. 51 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 35, ART. 40, ART. 41