JURITEXT000007009850

JURITEXT000007009850 CXCXAX1982X05X01X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/98/JURITEXT000007009850.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1982, 81-11.850, Publié au bulletin 1982-05-12 Cour de cassation Cassation 81-11850 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 171 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-12-22 1980-12-22 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 890 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX JEAN X... S'ETAIENT PLACES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QUE MME JEAN X... EST DECEDEE LE 1ER JANVIER 1947 ; QUE DEPENDAIT DE LA SOCIETE D'ACQUETS UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET SPIRITUEUX EN GROS ET DEMI-GROS, INSTALLE DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL ET DEVENUS ENSUITE LA PROPRIETE DU MARI ; QUE CELUI-CI A CONTINUE A EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'EN 1961, DATE A LAQUELLE IL A CESSE CETTE ACTIVITE ET A VENDU LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ; QUE M YVES X..., FILS DES EPOUX JEAN X... ET UNIQUE HERITIER DE MME JEAN X..., A DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE ET DE LA SOCIETE D'ACQUETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE PARTAGE DE LA SOCIETE D'ACQUETS DEVAIT INCLURE LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, DANS LEUR CONSISTANCE AU JOUR DU DECES DE MME JEAN X..., ELEMENTS LIMITES AU DROIT AU BAIL AVEC L'ACCORD DE M YVES X..., ET LA VALEUR DES MARCHANDISES VENDUES, A MULTIPLIE CETTE VALEUR, ESTIMEE EN 1947, PAR LE COEFFICIENT 7,7 POUR L'ACTUALISER AU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LE FONDS DE COMMERCE AURAIT DISPARU SANS ETRE REMPLACE PAR UN AUTRE BIEN, SA VALEUR NE POURRAIT FAIRE L'OBJET DE PARTAGE QUE SI CETTE DISPARITION ETAIT DUE A LA FAUTE DE L'INDIVISAIRE GERANT, QUI SERAIT, DANS CE CAS SEULEMENT, TENU DE RETABLIR LA VALEUR ACTUELLE DU BIEN DANS SA CONSISTANCE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE D'ACQUETS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS LES MEMES RESERVES DES CAS DE FAUTE DE L'INDIVISAIRE GERANT OU DE REMPLOI DU PRIX, DU CONSENTEMENT DES INDIVISAIRES, A L'ACQUISITION D'UN AUTRE BIEN SUBROGE A CE PRIX, SEUL LE PRIX DES MARCHANDISES VENDUES FIGURAIT DANS LA MASSE INDIVISE A PARTAGER ; ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI M JEAN X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI POUVAIT JUSTIFIER LA PRISE EN COMPTE, DANS LA MASSE A PARTAGER, DU DROIT AU BAIL POUR SA VALEUR ACTUELLE ET LA REEVALUATION, A LA DATE DU PARTAGE, DES MARCHANDISES VENDUES EN 1961, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Actif - Fonds de commerce - Fonds exploité par le mari - Droit au bail - Perte - Rétablissement en valeur dans la masse à partager - Faute du mari - Nécessité. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds de commerce - Droit au bail - Perte - Rétablissement en valeur dans la masse à partager - Faute de l'époux gérant - Nécessité. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Evaluation - Date - Fonds de commerce - Cessation d'activité - Valeur des marchandises vendues. * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Droit au bail - Perte - Communauté entre époux - Rétablissement en valeur dans la masse à partager - Faute de l'époux gérant - Nécessité. Statuant sur le partage d'une société d'acquêts comprenant un fonds de commerce exploité par le mari après le décès de son épouse, survenu en 1947, puis vendu par lui en 1961, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide, pour l'évaluation de la valeur du fonds, d'"actualiser" cette valeur, estimée en 1947, en la multipliant par un coefficient de 7,7, sans rechercher si le mari avait commis une faute qui pouvait justifier la prise en compte, dans la masse à partager, du droit au bail pour sa valeur actuelle et la réévaluation, à la date du partage, des marchandises vendues en 1961. En effet, d'une part, dans le cas où le fonds de commerce aurait disparu sans être remplacé par un autre bien, sa valeur ne pourrait faire l'objet de partage qui si cette disparition était due à la faute de l'indivisaire gérant, qui serait, dans ce cas seulement, tenu de rétablir la valeur actuelle du bien dans sa consistance au jour de la dissolution de la société d'acquêts. Et d'autre part, sous les mêmes réserves des cas de faute de l'indivisaire gérant ou de remploi du prix, du consentement des indivisaires à l'acquisition d'un autre bien subrogé à ce prix, seul le prix des marchandises vendues figurait dans la masse indivise à partager.