JURITEXT000007009874

JURITEXT000007009874 CXCXAX1982X05X05X00318X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/98/JURITEXT000007009874.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, 81-10.705, Publié au bulletin 1982-05-17 Cour de cassation Cassation 81-10705 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 318 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1979-12-04 1979-12-04 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Donnadieu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE SON ARTICLE 3 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ; ATTENDU QUE MLLE DE X... AYANT ETE VICTIME LE 17 MARS 1971 D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU BOIS DE VERRIERES, GARANTIE PAR LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA NECESSITE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE LUI DEMEURAIT ACQUISE, S'AGISSANT DE L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A L'EXCEPTION DES CHEFS DE PREJUDICE QU'IL ENUMERE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET A L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES L'ENSEMBLE DES INDEMNITES CONCOURANT A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour assistance d'une tierce personne. A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère, l'article L 397 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des caisses de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime. Tel est le cas de l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant de la nécessité pour la victime d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-11-14 Bulletin 1979 II N. 264 p. 182 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-12-13 Bulletin 1979 V N. 997 p. 730 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 129 p. 97 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L397 CASSATION LOI 73-1200 1973-12-27