JURITEXT000007009879

JURITEXT000007009879 CXCXAX1982X05X05X00326X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/98/JURITEXT000007009879.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, 81-60.746, Publié au bulletin 1982-05-18 Cour de cassation Cassation 81-60746 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 326 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Rouen 1981-04-01 1981-04-01 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Picca Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DARTY, DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 15 JANVIER 1981, A OISSEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE SANS AVOIR STATUE SUR SA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE, QUI ETAIT CONTESTEE ET DONT DEPENDAIT SON INTERET A AGIR ; MAIS ATTENDU QUE LA REGULARITE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES METTANT EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, TOUT SYNDICAT, MEME NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, QUI Y A DES ADHERENTS, PEUT EN DEMANDER LA NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L433-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES AU SEUL MOTIF QU'A DEFAUT DE TRANSMISSION A L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, APRES UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN DONT L'EMPLOYEUR PRETENDAIT QU'IL AVAIT ETE FIXE AU 23 DECEMBRE 1980 ET QU'AUCUN SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE N'Y AVAIT PRESENTE DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REALITE ET LA REGULARITE DE CE PREMIER TOUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'INTERPRETATION DONNEE PAR UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE QUI NE LIE PAS LE JUGE, L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ET SA TRANSMISSION A L'INSPECTION DU TRAVAIL NE SONT PRESCRITS PAR LA LOI QUE LORSQU'UN COMITE D'ENTREPRISE N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUE OU RENOUVELE ; QUE, TEL N'ETANT PAS LE CAS LORSQU'IL Y A LIEU SEULEMENT DE PROCEDER A UN SECOND TOUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL IL APPARTENAIT DE CONTROLER PAR TOUS LES MOYENS LA REALITE ET LA REGULARITE DU PREMIER TOUR A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Elections - Comité d'entreprise - Action en nullité - Syndicat non représentatif dans l'entreprise. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Intérêt - Syndicat non représentatif dans l'entreprise. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Intérêt - Syndicat non représentatif dans l'entreprise. La régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui y a des adhérents, peut en demander la nullité. 2) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Premier tour - Quorum non atteint - Procès-verbal de carence - Nécessité (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Second tour - Conditions. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Premier tour - Quorum non atteint - Procès-verbal de carence - Nécessité (non). * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Second tour - Conditions. En matière d'élection des membres d'un comité d'entreprise, l'article L 433-13 du Code du travail ne prescrit l'établissement d'un procès-verbal de carence et sa transmission à l'inspection du travail que lorsqu'un comité n'a pas été régulièrement constitué ou renouvelé. En conséquence, lorsqu'il y a lieu seulement de procéder à un second tour, le tribunal ne peut annuler des élections au seul motif qu'à défaut de transmission à l'inspection du travail d'un procès-verbal de carence, il n'est pas en mesure de contrôler la réalité et la régularité du premier tour. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-11-27 Bulletin 1975 V N. 582 p. 491 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-26 Bulletin 1977 V N. 353 p. 279 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 628