JURITEXT000007009903

JURITEXT000007009903 CXCXAX1982X11X05X00639X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/99/JURITEXT000007009903.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, 80-41.055, Publié au bulletin 1982-11-24 Cour de cassation Cassation 80-41055 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N° 639 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 C) 1979-05-31 1979-05-31 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE, DE COMMISSIONS ET DE DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE CONTRE LA SOCIETE LANCEL PAR DAME X..., LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA SALARIEE DE SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS CONTROLER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS COMPETENTE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ET APRES SOLUTION, LE CAS ECHEANT PAR ELLES DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, POUR STATUER SUR LES DEMANDES FORMEES PAR DAME X... CONTRE SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Action en dommages-intérêts - Compétence de l'autorité judiciaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnité - Indemnité pour inobservation des formalités légales - Appréciation - Compétence - Juge judiciaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnité - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Appréciation - Compétence - Juge judiciaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Salaire - Commissions - Appréciation - Compétence - Juge judiciaire. * PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Indemnité pour inobservation des formalités légales - Appréciation - Compétence de l'autorité judiciaire. * PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Salaire - Commissions - Appréciation - Compétence de l'autorité judiciaire. * SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Appréciation de sa régularité - Compétence de l'autorité administrative. Doit être cassé l'arrêt qui déclare une juridiction prud"homale incompétente au profit des juridictions administratives pour connaître des demandes d'indemnité pour non respect de la procédure, de commissions et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse survenu pour motif économique et après autorisation administrative alors que si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler la réalité du motif économique invoqué, elle n'en demeure pas moins compétente à l'exclusion des juridictions administratives et après solution le cas échéant par celles-ci des questions préjudicielles pour statuer sur la contestation dont elle se trouve saisie et qui s'est levée entre un employeur et un de ses salariés à l'occasion du contrat de travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-04-28 Bulletin 1982 V N. 272 P. 200 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-18 Bulletin 1982 V N. 325 P. 239 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-17 Bulletin 1982 V N. 313 P. 232 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>