JURITEXT000007009927

JURITEXT000007009927 CXCXAX1982X06X01X00211X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/99/JURITEXT000007009927.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1982, 81-12.511, Publié au bulletin 1982-06-03 Cour de cassation REJET 81-12511 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 211 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 24 A) 1980-12-18 1980-12-18 Pdt M. Joubrel CDFF Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Bernard SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M.-C. ET CONFIE LA GARDE DE LEUR A... DOMINIQUE A LA MERE ; ATTENDU QUE MME M. Z... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ALORS EN VIGUEUR, D'AVOIR MODIFIE LE DROIT DE VISITE DU PERE EN VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, TENUE D'APPLIQUER D'OFFICE LADITE CONVENTION DANS UNE ESPECE OU LA MINEURE AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, NE POUVAIT PRENDRE LA DECISION CRITIQUEE SANS DONNER AVIS AUX AUTORITES JUDICIAIRES ALLEMANDES ET PROCEDER AVEC ELLES A UN ECHANGE DE VUES ; QUE MME M. B... ENCORE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE, SANS ENONCER DE MOTIF, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, LEQUEL AVAIT DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MUNICH A L'EFFET DE DESIGNER UN ENQUETEUR SOCIAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961, CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, DISPOSE, EN SON ARTICLE 15, QUE CHAQUE ETAT PEUT RESERVER LA COMPETENCE DE SES AUTORITES APPELEES A STATUER SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION, DISSOLUTION OU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL ENTRE LES PARENTS D'UN MINEUR, POUR PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION DE SA PERSONNE OU DE SES BIENS ; QUE LA FRANCE A FAIT USAGE DE CETTE RESERVE LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, QUI N'EST DONC PAS APPLICABLE AUX DEMANDES RELATIVES A LA GARDE DES Y... APRES LE PRONONCE D'UN DIVORCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE D'EVOQUER DANS SON ENSEMBLE LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE A L'EGARD DE L'X... DOMINIQUE, EN CONSTATANT QUE LES SERVICES SOCIAUX COMPETENTS ONT DEPOSE LEUR RAPPORT EN NOVEMBRE 1979 (RAPPORT DRESSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LE 25 JUILLET 1979, PAR UNE PEDAGOGUE SOCIALE GRADUEE) ; QU'ELLE ETAIT AINSI FONDEE A NE PAS ATTENDRE L'EXECUTION DE LA MESURE ORDONNEE EN 1978 PAR LE PREMIER JUGE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Domaine d'application - Demandes relatives à la garde des enfants après prononcé d'un divorce (non). L'article 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, prévoit que chaque Etat peut réserver la compétence de ses autorités appelées à statuer sur une demande en annulation, dissolution ou relâchement du lien conjugal entre les parents d'un mineur, pour rendre des mesures de protection de sa personne ou de ses biens. La France ayant fait usage de cette réserve lors de la signature de ladite convention, celle-ci n'est donc pas applicable aux demandes relatives à la garde des enfants après le prononcé d'un divorce. 2) APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Mesure d'instruction devenue sans objet. Etait fondée à ne pas attendre l'exécution d'une commission rogatoire donnée à un magistrat étranger par le premier juge, la Cour d'appel qui, constatant que les services sociaux compétents du pays étranger concerné avaient déjà déposé un rapport, a décidé d'évoquer dans son ensemble la question de l'attribution du droit de garde d'un mineur.