JURITEXT000007009941

JURITEXT000007009941 CXCXAX1982X06X04X00217X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/99/JURITEXT000007009941.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 80-15.573, Publié au bulletin 1982-06-03 Cour de cassation Cassation 80-15573 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 217 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1980-06-23 1980-06-23 Pdt M. Jonquères CDFF Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Defontaine SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L250-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT PAYE, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE DES AYANTS DROIT, DES SALAIRES DUS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENE CONTI ET FILS (LA SOCIETE CONTI) A SON PERSONNEL, LA BANQUE GALLIERE (LA BANQUE), APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, A RECLAME, POUR UNE PARTIE DE SA CREANCE, LE BENEFICE DU SUPERPRIVILEGE GARANTISSANT LA REMUNERATION DUE AUX SALARIES POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SUBROGATION NE CONFERAIT A CETTE DERNIERE QUE LES DROITS ET ACTIONS QUI APPARTENAIENT AUX SALARIES AU MOMENT DU PAIEMENT, A L'EXCLUSION DE CEUX DONT LA CAUSE N'A PU SURVENIR QUE PLUS TARD, PAR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE AVEC TOUS SES AVANTAGES OU ACCESSOIRES, PRESENTS ET A VENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Avantages et accessoires - Salaires - Superprivilège. * BANQUE - Crédit - Liquidation des biens du débiteur - Paiement antérieur de ses salariés par la banque - Subrogation dans leurs droits - Effets - Superprivilège. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Privilège - Superprivilège - Paiement des salaires par une banque - Subrogation dans les droits des salariés - Liquidation des biens de l'employeur - Superprivilège au profit du subrogé. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Créances antérieures à la liquidation des biens - Paiement par une banque - Subrogation dans les droits des salariés - Effets - Superprivilège. C'est à bon droit qu'une banque, après avoir payé contre quittance subrogative des ayants-droit, des salaires dus par une société in bonis à son personnel, peut réclamer, après la mise en liquidation des biens de cette société et pour une partie de sa créance, le bénéfice du superprivilège garantissant la rémunération due aux salariés pour les soixante derniers jours de travail. La subrogation a alors pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-05-03 Bulletin 1978 I N. 173