JURITEXT000007009944

JURITEXT000007009944 CXCXAX1982X03X05X00134X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/99/JURITEXT000007009944.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-14.310, Publié au bulletin 1982-03-03 Cour de cassation Cassation 80-14310 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 134 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Metz 1980-04-02 1980-04-02 Pdt M. Coucoureux CDFF Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES SOLOCI, SOLOMI ET SATRAM, LES SALARIES DE CES SOCIETES ONT ETE LICENCIES LE 31 MARS 1977 ET LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT REGLEES PAR L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) ; QUE LE 29 JUIN 1977, LE TRIBUNAL AUTORISAIT LA REPRISE D'ACTIVITE DES TROIS SOCIETES PAR LA SOFER, LAQUELLE CREAIT LA SOCIETE NOUVELLE SOLOCI (SNS), QUE SELON UN PROTOCOLE SIGNE LE 17 JUIN 1977 PAR LA SOCIETE AVEC LES SALARIES, CEUX-CI ETANT REEMBAUCHES EN CONSERVANT L'ANCIENNETE ACQUISE PAR EUX AU SERVICE DES ANCIENNES SOCIETES ; QUE LA SNS ETANT ELLE-MEME MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 OCTOBRE 1978, L'AGS FUT A NOUVEAU APPELEE A ASSURER LE REGLEMENT DES CREANCES DES SALARIES ET NOTAMMENT , CELUI DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'AGS DE SON OPPOSITION A L'ETAT DES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES N'ETAIENT PLUS EN COURS AU JOUR DE LA CREATION DE LA SNS ET QUE LE PERSONNEL REEMBAUCHE DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 17 JUIN 1977 SUR L'ANCIENNETE REFUSANT AINSI LA COMPENSATION ENTRE LES INDEMNITES DUES ET CELLES DEJA VERSEES PAR L'AGS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSENT AUX SALARIES COMME AUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SNS AVAIT REPRIS L'ACTIVITE DES ANCIENNES SOCIETES ET LES MARCHES EN COURS ET QUE LES SALARIES AVAIENT, MALGRE UNE INTERRUPTION CONSACREE A RECHERCHER LES CONDITIONS DE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, POURSUIVI LE MEME TRAVAIL ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AGS NE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE QUE LES NOUVELLES INDEMNITES DE RUPTURE SOUS DEDUCTION DE CELLES DEJA VERSEES PAR ELLE AUX SALARIES EN 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non paiement - Garantie - Etendue - Créances nées de la continuation de l'exploitation - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité due par la société en liquidation des biens ayant repris l'entreprise après liquidation des biens des sociétés qui l'exploitaient - Licenciements consécutifs - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Interruption dans l'exploitation pour organiser la reprise de l'activité - Absence d'influence. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Possibilité de déroger au principe de la stabilité de l'emploi (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Délai-congé - Employeurs successifs en liquidation des biens - Assurance contre le risque de non paiement - Garantie - Etendue. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Employeurs successifs en liquidation des biens - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Etendue. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non paiement - Garantie - Etendue - Créances nées de la continuation de l'exploitation - Indemnités - Délai-congé - Indemnité due par la société en liquidation des biens ayant repris l'entreprise après liquidation des biens des sociétés qui l'exploitaient - Licenciements consécutifs - Effets. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Cession de l'entreprise - Employeurs successifs en liquidation des biens - Assurance contre le risque de non paiement - Garantie - Etendue. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Cession de l'entreprise - Employeurs successifs en liquidation des biens - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Etendue. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non paiement - Etendue - Créances nées de la continuation de l'exploitation - Indemnités - Délai-congé - Indemnité due par la société en liquidation des biens ayant repris l'entreprise après liquidation des biens des sociétés qui l'exploitaient - Licenciements consécutifs - Effet. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non paiement - Garantie - Etendue - Créances nées de la continuation de l'exploitation - Indemnités - Indemnité de licenciement - Indemnité due par la société en liquidation des biens ayant repris l'entreprise après liquidation des biens des sociétés qui l'exploitaient - Licenciements consécutifs - Effet. Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs successifs. Il s'ensuit que ce texte est applicable à la société qui a repris l'activité d'anciennes firmes mises en liquidation de biens et continué les marchés en cours et dont les salariés licenciés par les premiers exploitants et conservé à son service ont, malgré une interruption consacrée à rechercher des conditions de la continuation de l'entreprise, poursuivi le même horaire. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-10-16 Bulletin 1980 V N. 743 p. 547 (CASSATION) (SUR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-17 Bulletin 1981 V N. 561 p. 421 (CASSATION) (SUR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE)<br/> Code du travail L122-12 CASSATION