JURITEXT000007009948

JURITEXT000007009948 CXCXAX1982X06X04X00255X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/99/JURITEXT000007009948.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, 80-15.157, Publié au bulletin 1982-06-28 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 80-15157 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 255 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1980-06-25 1980-06-25 Pdt M. Jonquères CDFF Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... ET GUENIN AYANT REALISE DIVERS ELEMENTS D'ACTIF DE CETTE SOCIETE PARMI LESQUELS FIGURAIENT UN MATERIEL ET UN OUTILLAGE QU'IL A VENDUS SEPAREMENT DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS FAISAIENT PARTIE, DISPOSAIT D'UN RELIQUAT APRES REGLEMENT DES DEPENSES DONT LA MASSE AVAIT LA CHARGE, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A ORDONNE LE VERSEMENT DE CE RELIQUAT A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES (L'URSSAF), BENEFICIAIRE D'UN PRIVILEGE GENERAL, QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN NANTISSEMENT REGULIEREMENT INSCRIT SUR LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DEBITRICE ET EN DESIGNANT LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE, ONT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE AINSI RENDUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION FONDEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI PORTE SUR L'UNIVERSALITE JURIDIQUE QUE CONSTITUE LE FONDS DE COMMERCE, QUE SI, AU CAS DE VENTE SEPAREE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, LE CREANCIER PEUT EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX, ENCORE FAUT-IL QUE CE PRIX N'AIT PAS ETE PAYE PAR L'ACQUEREUR, QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LES EPOUX X... POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX PAYE PAR LES ACQUEREURS AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE QUE LE CREANCIER NANTI SUR LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE D'UN FONDS DE COMMERCE DISPOSE, EN CAS D'ALIENATION SEPAREE DE CES ELEMENTS, D'UN DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'A PAS ETE VERSE ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR ET NE SE TROUVE PAS CONFONDU DANS LE PATRIMOINE DE CE DERNIER ; QU'AYANT RELEVE, QU'EN L'ESPECE, LE SYNDIC AVAIT ENCAISSE LE PRIX DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET EN VUE D'ATTRIBUER AUX CREANCIERS LES FONDS VERSES ENTRE SES MAINS, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI SOUTENAIT QUE LES FONDS DETENUS PAR LE SYNDIC ET QUI SE TROUVAIENT A DISTRIBUER ETAIENT LE RELIQUAT D'UN ACTIF DE MASSE ET NON PAS UNIQUEMENT LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES ELEMENTS COMPRIS DANS LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE ; EN QUOI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Vente du fonds - Vente séparée des éléments - Droit de préférence du créancier sur le prix - Prix non confondu dans le patrimoine du débiteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de celui-ci - Prix payé par les acquéreurs au syndic. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier nanti - Outillage et matériel - Vente par le syndic - Droit de préférence du créancier sur le prix. * NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Vente du fonds - Vente séparée des éléments - Droit de préférence du créancier sur le prix - Prix non confondu dans le patrimoine du débiteur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens de celui-ci - Prix payé par les acquéreurs au syndic. Un arrêt retient à juste titre que le créancier nanti sur le matériel et l'outillage d'un fonds de commerce dispose, en cas d'aliénation séparée de ces éléments, d'un droit de préférence sur le prix dans la mesure où celui-ci n'a pas été versé entre les mains du débiteur et ne se trouve pas confondu dans le patrimoine de ce dernier ; ainsi la Cour d'appel ne viole pas l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 en déclarant fondée l'opposition formée dans ces conditions par un créancier nanti contre l'ordonnance du juge-commissaire attribuant le reliquat du prix à un créancier bénéficiaire d'un privilège général alors qu'elle avait relevé que le syndic avait encaissé le prix dans le cadre des opérations de liquidation du débiteur et en vue d'attribuer aux créanciers les fonds versés entre ses mains. LOI 1909-03-17 ART. 22 Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION