JURITEXT000007009967

JURITEXT000007009967 CXCXAX1982X06X02X00092X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/99/JURITEXT000007009967.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1982, 81-10.343 81-12.928, Publié au bulletin 1982-06-16 Cour de cassation Cassation 81-10343 81-12928 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 92 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1980-10-23 1980-10-23 Pdt M. Simon CDFF Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Chareyre et Vier, Lemanissier et Roger Rpr M. Liaras JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (N° 81-10 343) ET DE MME Y... (N° 81-12 928), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 81-10 343, ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-12 928 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUES MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MME Z..., AYANT QUITTE LA CHAUSSEE, HEURTA UN PYLONE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QUI S'ECROULA ; QUE M Y..., CONDUCTEUR DE CAMION, S'ETANT ARRETE, S'APPROCHA DU VEHICULE ET FUT ELECTROCUTE ; QUE MME Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SA FILLE MINEURE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A MME Z... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LANGUEDOC ; QUE M Z... EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ET A ASSIGNE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT RESPONSABILITE CHEF DE FAMILLE, AFIN QUE LADITE COMPAGNIE SOIT CONDAMNEE A GARANTIR LES EVENTUELLES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE MME Z..., SON EPOUSE, POUR LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SERAIT RETENUE ET OU LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LANGUEDOC SERAIT MISE HORS DE CAUSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER MME ROBERT DE X... QU'ELLE ENCOURAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LANGUEDOC, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE M Y... S'ETAIT APPROCHE DU VEHICULE EN COMPAGNIE D'UN AUTRE CONDUCTEUR, ENONCE, AU VU DE L'ENQUETE, QUE LE COURANT AVAIT D'ABORD TRAVERSE CELUI-CI ET QU'IL S'ETAIT TRANSMIS ENSUITE A TRAVERS LA VOITURE A M Y... QUI AVAIT ETE ELECTROCUTE ; QU'IL EN DEDUIT QUE LA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA VOITURE DE MME Z... AVAIT, EN HEURTANT LE PYLONE, PROVOQUE L'ABAISSEMENT ANORMAL, A HAUTEUR D'HOMME, DU FIL CONDUCTEUR DU COURANT ELECTRIQUE QUI A CAUSE LE DECES DE M Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 81-12 928 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE M Y..., L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'APPROCHANT DE LA VOITURE ACCIDENTEE EN PRESENCE DE LA SITUATION CREEE PAR L'ECROULEMENT DU PYLONE ELECTRIQUE QUI SOUTENAIT UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER SI M Y... AVAIT EU CONNAISSANCE DU DANGER, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DE NUIT ET QUE M Y... N'AVAIT PAS DU ENTENDRE UN TEMOIN AYANT INDIQUE QU'IL Y AVAIT DU COURANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE UN COMPORTEMENT FAUTIF ET, PARTANT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Circulation routière - Véhicule heurtant un pylône électrique - Fil électrique abaissé à hauteur d'homme - Electrocution d'un sauveteur. * CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule - Heurt d'un pylône électrique - Electrocution d'un sauveteur - Fait de la chose. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Rôle passif - Circulation routière - Véhicule ayant heurté un pylône électrique - Véhicule devenu conducteur de courant. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, de leurs demandes en réparation les ayants droit de deux victimes électrocutées en s'approchant de nuit d'un véhicule accidenté qui avait heurté un pylône électrique qui s'était écroulé, énonce que le courant avait d'abord "traversé une des victimes et s'était transmis ensuite à l'autre à travers la voiture qui n'avait joué qu'un rôle passif, alors qu'il résulte de l'arrêt que la voiture avait, en heurtant le pylône, provoqué l'abaissement anormal, à hauteur d'homme, du fil conducteur du courant électrique ayant causé le décès des deux victimes (Arrêts n° 1 et 2). 2) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Acte de sauvetage - Véhicule ayant heurté un pylône électrique - Electrocution d'un sauveteur - Ignorance du danger à raison de l'obscurité. Ne caractérise pas un comportant fautif la Cour d'appel qui pour retenir pour partie la responsabilité d'une victime électrocutée, se borne à affirmer que celle-ci avait commis une imprudence en s'approchant d'une voiture accidentée en présence de la situation créée par l'écroulement d'un pylône électrique soutenant une ligne à haute tension, alors qu'il résulte de l'arrêt que l'accident s'était produit de nuit et que la victime n'avait pas dû entendre un témoin ayant indiqué "qu'il y avait du courant". (Arrêts n° 1 et 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-06-16 (CASSATION) N. 81-10.342 N. 81-10.421 CIE PARISIENNE DE GARANTIE ; CIE ASSURANCES LANGUEDOC. table décennale 1960-1969 VERBO RESPONSABILITE CIVILE N. 1524 A 1527. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-06 Bulletin 1974 II N. 52