JURITEXT000007009977

JURITEXT000007009977 CXCXAX1982X05X03X00121X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/99/JURITEXT000007009977.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1982, 81-11.397, Publié au bulletin 1982-05-18 Cour de cassation REJET 81-11397 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 121 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1980-12-04 1980-12-04 Pdt M. Frank Av.Gén. M. Rocca Av. Demandeur : M. Le Griel Rpr M. Roche SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOUMISSION DEPOSEE LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE SCOLA EN VUE D'OBTENIR UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'OYONNAX, A ETE APPROUVEE PAR LE PREFET LE 9 FEVRIER 1977 ; QUE LE 8 MARS 1977 LA SOCIETE SCOLA A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A LA SOCIETE FAMY, QUI, APRES EXECUTION, LUI A ADRESSE, LE 31 MAI 1977, SA FACTURE DEFINITIVE DE 43 336 FRANCS ; QUE LA SOCIETE SCOLA A DEMANDE A L'OFFICE, LE 19 AVRIL 1977, D'ACCEPTER LE SOUS-TRAITANT, PUIS A DEPOSE SON BILAN ; QUE LA SOCIETE FAMY A ASSIGNE L'OFFICE EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DIRECT DE SA FACTURE, EN APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAMY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 4 DECEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR ECARTER SA PRETENTION, RETENU QUE LA DEMANDE D'ACCEPTATION N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX CONFIES AU SOUS-TRAITANT, ET QUE L'OFFICE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT ACCEPTE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, QUI N'IMPOSENT AUCUN TERME PARTICULIER POUR LA FORMULATION DE LA DEMANDE D'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT, SI CE N'EST L'ISSUE DU MARCHE PRINCIPAL ; ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI AJOUTE UNE CONDITION, AUX ARTICLES 3 ET 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, QUI N'Y FIGURE PAS, ET QU'ELLE A POUR CETTE RAISON ENCORE VIOLE LES TEXTES PRECITES ; MAIS ATTENDU QUE LE MARCHE PASSE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF, EN VUE DE L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT QU'IL A POUR MISSION D'ASSURER, CONSTITUAIT UN MARCHE PUBLIC QUI, EN RAISON DE SA DATE, ETAIT REGI, NON SEULEMENT PAR LE TITRE II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE, MAIS ENCORE PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 76-476 DU 31 MAI 1976 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 359 BIS DE CE CODE QUE LE TITULAIRE DU MARCHE DOIT AVANT TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION, NOTIFIER PAR ECRIT, A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE OU A L'ETABLISSEMENT PUBLIC CONTRACTANT, LES PRESTATIONS DONT LA SOUS-TRAITANCE EST ENVISAGEE, L'IDENTITE DU SOUS-TRAITANT PROPOSE ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES DANS LE PROJET DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ; QUE LE SILENCE GARDE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC CONTRACTANT PENDANT VINGT ET UN JOURS VAUT DECISION DE REJET, ET QUE L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT ET L'AGREMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT DOIVENT ETRE CONSTATES PAR LE MARCHE, PAR UN AVENANT OU PAR UN ACTE SPECIAL SIGNE DES DEUX PARTIES ; QUE DES LORS L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA DEMANDE D'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT N'AVAIT ETE PRESENTEE QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX SOUS-TRAITES ET QUE L'OFFICE, MAITRE DE X..., N'AVAIT DONNE A CETTE DEMANDE AUCUNE REPONSE CONTENANT UN ACCORD, MEME DE PRINCIPE, A REJETE A BON DROIT LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT FORMEE PAR LE SOUS-TRAITANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Demande postérieure à l'exécution des travaux - Marché public. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché passé par un établissement public administratif - Office public d'habitations à loyer modéré. * HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Construction ou entretien d'immeubles - Contrat passé avec un entrepreneur - Sous-traitant - Présentation par le titulaire du marché - Demande d'acceptation postérieure à exécution des travaux - Demande non acceptée - Paiement direct (non). * MARCHE PUBLIC - Présentation d'un sous-traitant par le titulaire du marché - Acceptation - Agrément de ses conditions de paiement - Constatation - Nécessité. Le marché passé par un office public d'habitations à loyers modérés, établissement public administratif, en vue de l'exécution du service public du logement qu'il a pour mission d'assurer, constitue un marché public régi non seulement par le Titre II de la loi du 31 décembre 1975, mais encore par le Code des marchés publics. Et il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 359 bis de ce Code que le titulaire du marché doit, avant tout commencement d'exécution, notifier par écrit à la collectivité publique ou à l'établissement public contractant les prestations dont la sous-traitance est envisagée, l'identité du sous-traitant proposé et les conditions de paiement prévues dans le projet de contrat de sous-traitance. Le silence gardé par la collectivité pendant vingt et un jours vaut décision de rejet, et l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être constatés par le marché, par un avenant ou par un acte spécial signé des deux parties. Dès lors, rejette à bon droit la demande de paiement direct formée par un sous-traitant l'arrêt qui constate que la demande d'acceptation n'a été présentée qu'après exécution des travaux sous-traités et que l'office maître de l'ouvrage n'a donné à cette demande aucune réponse contenant un accord, même de principe. Code des marchés publics 2 Code des marchés publics 359 bis LOI 1975-12-31 Titre II ART. 4 S.