JURITEXT000007009986

JURITEXT000007009986 CXCXAX1982X03X05X00148X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/99/JURITEXT000007009986.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, 80-40.275, Publié au bulletin 1982-03-04 Cour de cassation REJET 80-40275 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 148 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9) 1979-10-30 1979-10-30 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Carteret SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M AIME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M ANDRE Y..., QU'IL AVAIT ENGAGE LE 16 MARS 1973 COMME ELECTRICIEN-AUTOMOBILE ET CONGEDIE LE 10 MAI 1977, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI, ISOLEMENT, LES FAUTES DU SALARIE NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ELLES PEUVENT LE DEVENIR ENSEMBLE ET A LA LONGUE, DE TELLE SORTE QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA SUCCESSION DES FAUTES COMMISES PAR M Y... AVANT SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE A M Y... LE 12 AVRIL 1977 A LA REUNION AVAIT ETE RECU PAR M X... N'AYANT PAS ETE APPORTEE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT LE CONDAMNER A PAYER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DE M Y... ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 14 AVRIL 1977 A LA FIN DE SON CONGE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE M Y... ETAIT TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE A LA REUNION, AINSI QU'EN FAISAIT FOI UN CERTIFICAT MEDICAL DU 12 AVRIL 1977 PRECISANT QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE HEPATITE VIRALE, QU'IL N'AVAIT PU RENTRER EN FRANCE QUE LE 26 JUIN 1977, QUE LE CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ETE COMMUNIQUE A L'EMPLOYEUR ET QUE M Y... AVAIT D'AILLEURS TENTE DE JOINDRE M X... PAR TELEPHONE, MAIS QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE DE L'ENTENDRE EN COUPANT VOLONTAIREMENT LA COMMUNICATION ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUELS QUE FUSSENT LES FAITS ANCIENS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE . CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Salarié tombé malade pendant son congé pris hors de France - Impossibilité de rentrer en France en temps utile. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Salarié tombé malade pendant son congé pris hors de France - Impossibilité de rentrer en France en temps utile. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Fondement réel de la mesure de licenciement - Portée. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a énoncé que, nonobstant les faits anciens invoqués à l'appui de cette mesure, le licenciement était essentiellement fondé sur le fait que le salarié n'avait pas repris son travail à la fin de son congé et a relevé qu'il était tombé malade au cours de ses vacances à La Réunion ainsi qu'en faisait foi un certificat médical communiqué à l'employeur et précisant qu'il n'avait pu rentrer en France en temps utile. Code du travail L122-14-3