JURITEXT000007010001

JURITEXT000007010001 CXCXAX1982X05X04X00164X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/00/JURITEXT000007010001.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1982, 80-14.259, Publié au bulletin 1982-05-06 Cour de cassation REJET 80-14259 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 164 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-05-23 1980-05-23 Pdt M. Jonquères CDFF Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Defontaine SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 MAI 1980), QUE LA SOCIETE MORLON EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC M Z..., A OBTENU LIVRAISON DE FOURNITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MANUFACTURE DE LA NATION, MOYENNANT REGLEMENT PAR LETTRES DE CHANGE REMISES A L'ESCOMPTE PAR CETTE DERNIERE AVEC LA CAUTION DE M X..., SON GERANT, ET DE M Y..., LE SECOND ASSOCIE ; QUE DEUX DES EFFETS N'AYANT PAS ETE PAYES A L'ECHEANCE, M X... ET M Y..., APRES AVOIR ETE CONTRAINTS D'EN EFFECTUER LE REGLEMENT, EN ONT RECLAME LE MONTANT, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS A M Z..., EN SE FONDANT SUR SA RESPONSABILITE DE SYNDIC, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MORLON AYANT, ENTRE TEMPS, ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UN SYNDIC EST ENGAGEE SI FAUTE D'UN CONTROLE SUFFISANT, IL LAISSE POURSUIVRE UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE GENERATRICE D'UN NOUVEAU PASSIF ET S'IL ENGAGE POUR LE COMPTE DE LA MASSE DES DEPENSES SANS S'ETRE ASSURE DU MOYEN D'Y FAIRE FACE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX DES COMMANDES, TOUT COMME LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, NE CONSTITUAIT PAS DES ELEMENTS CARACTERISANT, A DEFAUT D'EXPLICATIONS PARTICULIERES, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SYNDIC EN PASSANT DE TELLES COMMANDES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT M X... ET M Y..., DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LE SYNDIC N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE CARENCE DANS SON MANDAT EN LAISSANT S'ACCROITRE LE PASSIF DE LA SOCIETE MORLON ET N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE LEGERETE EN AUTORISANT CELLE-CI A PASSER UNE IMPORTANTE COMMANDE A UN FOURNISSEUR SANS TENIR COMPTE DE LA SITUATION COMPTABLE DE L'EXPLOITATION, ET SI LE SYNDIC N'AVAIT PAS FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE PROLONGEE EN LAISSANT LA SOCIETE CONTINUER SON ACTIVITE COMMERCIALE SANS AVOIR JAMAIS DEMANDE AU TRIBUNAL D'Y METTRE FIN, TANDIS QUE CETTE POURSUITE DE L'EXPLOITATION ETAIT SANS ISSUE ET SE REVELAIT DE PLUS EN PLUS DEFICITAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES COMMANDES LITIGIEUSES, COMPTE TENU DE LEURS MODALITES DE PAIEMENT, NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE ANORMAL, EU EGARD A L'ETAT DE LA TRESORERIE OU DU PASSIF DE MASSE, L'ARRET RETIENT QUE LESDITES COMMANDES SE SITUAIENT APRES UNE CONTINUATION D'EXPLOITATION PROLONGEE DURANT DEUX ANS SANS INCIDENT APPARENT, TANDIS QU'A LA MEME EPOQUE ETAIENT EN COURS DES POURPARLERS QUI DEVAIENT ABOUTIR, QUELQUES MOIS PLUS TARD, AU VOTE D'UN CONCORDAT PAR LES CREANCIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE SYNDIC M Z... N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Absence de contrôle du syndic - Commandes ne présentant aucun caractère anormal. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Absence de contrôle du syndic - Commandes ne présentant aucun caractère anormal. Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir déclaré non engagée la responsabilité personnelle du syndic d'une société en règlement judiciaire n'ayant pu payer le prix de marchandises commandées pendant la période de poursuite de l'activité dès lors que la Cour d'appel a relevé que les commandes litigieuses, compte tenu de leurs modalités de paiement ne présentaient aucun caractère anormal eu égard à l'état de la trésorerie ou du passif de masse, que lesdites commandes se situaient après une continuation d'exploitation prolongée durant deux ans sans incident apparent tandis qu'à la même époque étaient en cours des pourparlers qui devaient aboutir quelques mois plus tard au vote d'un concordat par les créanciers. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-06-03 Bulletin 1980 IV N. 123