JURITEXT000007010012

JURITEXT000007010012 CXCXAX1982X06X05X00376X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/00/JURITEXT000007010012.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1982, 82-60.020, Publié au bulletin 1982-06-04 Cour de cassation REJET 82-60020 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 376 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Châteauroux 1982-01-12 1982-01-12 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Franck Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X... ET LE SYNDICAT CGT AGRICULTURE, UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'INDRE, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 9 DECEMBRE 1981, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS PIERRE ROBERT ET CIE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE ENTREPRISE ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, ALORS QUE M X... ET LE SYNDICAT CGT, QUI SOUTENAIENT QUE CET EFFECTIF DEPASSAIT 50 SALARIES, AVAIENT DEMANDE AU JUGE DU FOND D'ORDONNER LA PRODUCTION AUX DEBATS DES DECLARATIONS TRIMESTRIELLES DE SALAIRES EFFECTUEES PAR L'EMPLOYEUR AUPRES DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AU COURS DES DEUX DERNIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1981 ET QU'EN REJETANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE SON PERSONNEL COMPRENAIT 45 SALARIES A TEMPS COMPLET ET 7 BUCHERONS A TEMPS PARTIEL, QUE M X... ET LA CGT PRETENDAIENT A TORT QUE LES SALARIES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF AU MEME TITRE QUE CEUX A TEMPS COMPLET, QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVAIT QUE L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL DEVAIT ETRE CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DE LEURS HONORAIRES DE TRAVAIL PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, QUE L'EXACTITUDE DE L'ETAT DU PERSONNEL VERSE AUX DEBATS PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ET QUE LE CALCUL PAR LUI EFFECTUE, POUR L'ANNEE 1981 ET SUR LA BASE DES REMUNERATIONS VERSEES, ETABLISSAIT QUE LES SALARIES A TEMPS PARTIEL REPRESENTAIENT 1,76 SALARIE A TEMPS COMPLET DANS L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT DONC INFERIEUR A 50 SALARIES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPRECIE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE PAR M X... ET LE SYNDICAT CGT, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Salarié à temps partiel. * TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination. Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical auprès d'une entreprise au motif que l'effectif habituel de celle-ci était inférieur à 50 salariés, le tribunal d'instance qui relève que l'employeur avait soutenu que l'effectif habituel de son personnel comprenait 45 salariés à temps complet et 7 à temps partiel que le délégué et son syndicat prétendaient à tort que les salariés employés à temps partiel devaient être pris en compte dans l'effectif au même titre que ceux à temps complet, qu'au contraire l'article L 212-4-4 du code du travail prescrivait que l'effectif des salariés à temps partiel devait être calculé en divisant la masse totale de leurs horaires de travail par la durée légale du travail, que l'exactitude de l'état du personnel versé aux débats par l'employeur n'était pas sérieusement contesté et que le calcul par lui effectué pour l'année de référence et sur la base des rémunérations versées, établissait que les salariés à temps partiel représentaient 1,76 salarié à temps complet dans l'effectif habituel dans l'entreprise, lequel était donc inférieur à 50 salariés. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-21 Bulletin 1982 V N. 44 p. 31 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code du travail L212-4-4