JURITEXT000007010019

JURITEXT000007010019 CXCXAX1982X06X05X00390X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/00/JURITEXT000007010019.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, 82-60.002, Publié au bulletin 1982-06-10 Cour de cassation Cassation 82-60002 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 390 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Montbéliard 1981-12-23 1981-12-23 Pdt M. Mac Aleese CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Carteret SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU, SELON CE QUE LE DOSSIER REVELE OU, A DEFAUT, CE QUE LA RAISON COMMANDE ; QUE CETTE INDICATION DES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER EST LIMITATIVE ; ATTENDU QUE, SAISI PAR M JEAN-CLAUDE Y..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ELECTOR, EN LIQUIDATION DES BIENS, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 OCTOBRE 1981, PAR L'UNION LOCALE CGT D'AUDINCOURT, DE MME ANNIE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981, REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'UNE SECTION SYNDICALE CGT ETAIT EN VOIE DE FORMATION DANS LA SOCIETE AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE MME ANNIE X..., EN ENONCANT QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE VERIFIER SI LES PORTEURS DE SIX CARTES D'ADHESION A LA CGT, PRODUITES PAR L'UNION LOCALE POSTERIEUREMENT AUX DEBATS APPARTENAIENT BIEN A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ELECTOR, CELLE-CI S'ETANT ABSTENUE DE COMMUNIQUER LA LISTE DE SES SALARIES BIEN QUE LE JUGE LA LUI EUT DEMANDEE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE CE JUGEMENT FORMEE PAR M Y... ET TENDANT A CE QU'IL Y SOIT MENTIONNE QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE VERIFIER SI LES PORTEURS DE CES CARTES PRODUITES APRES CLOTURE DES DEBATS APPARTENAIENT A LA SOCIETE ELECTOR, LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 23 DECEMBRE 1981, A ORDONNE LA RECTIFICATION COMME SUIT DE SA PRECEDENTE DECISION : LA COMPARAISON ENTRE LES TALONS DES CARTES SYNDICALES ET LA LISTE DES SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR, EFFECTUEE A L'AUDIENCE, A PERMIS DE CONSTATER QUE LES NOMS PORTES SUR CES TALONS ETAIENT BIEN CEUX DE SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR. LA LISTE DES SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR NE SE TROUVANT PAS DANS LE DOSSIER DE CETTE SOCIETE REMIS APRES PLAIDOIRIE ET CETTE PIECE N'AYANT PAS ETE VISEE PAR LE GREFFIER, LE TRIBUNAL A CEPENDANT PU CONSTATER QUE LES TALONS ET LES CARTES SYNDICALES PRODUITES DANS L'INTERVALLE DU DELIBERE PORTAIENT LES MEMES NOMS ET QU'EN CONSEQUENCE LES PORTEURS DE CES CARTES ETAIENT BIEN LES SALARIES DE LA SOCIETE ELECTOR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE DE M Y... TENDAIT A LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE DE LA MOTIVATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981 QUI AURAIT CONTENU, NON UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, MAIS UNE ERREUR D'APPRECIATION DU JUGE SUR UN FAIT ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC DONNER LIEU A RECTIFICATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Eléments - Article 462 du Code de procédure civile - Indication limitative. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Moyens - Souvenirs des membres de la juridiction (non). * MAGISTRATS - Audience - Souvenirs de l'audience - Prise en considération pour la rectification d'une décision - Impossibilité. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Ne peut donner lieu à rectification la requête qui tend à la suppression d'une partie de la motivation d'un jugement qui aurait contenu non une simple erreur matérielle, mais une erreur d'appréciation du juge sur un fait. En l'état d'un jugement rejetant une demande d'annulation de désignation d'un délégué syndical au motif qu'une section syndicale était en voie de formation dans l'entreprise et énonçant qu'il n'était pas possible de vérifier si les porteurs de six cartes d'adhésion au syndicat produites par celui-ci postérieurement aux débats appartenaient bien à des membres du personnel de la société, celle-ci s'étant abstenue de communiquer la liste de ses salariés bien que le juge la lui eût demandée, doit être cassé le nouveau jugement, statuant sur une requête formée par l'employeur tendant à ce qu'il y soit mentionné "qu'il n'a pas été possible de vérifier si les porteurs de ces cartes produites après clôture des débats appartenaient à la société", qui ordonne la rectification ainsi énoncée : "la comparaison entre les talons des cartes syndicales et la liste des salariés de la société effectuée à l'audience, a permis de constater que les noms portés sur ces talons étaient bien ceux des salariés de la société. La liste des salariés de l'entreprise ne se trouvant pas dans le dossier de celle-ci remis après plaidoirie et cette pièce n'ayant pas été visée par le greffier, le tribunal a cependant pu constater que les talons et les cartes produits dans l'intervalle du délibéré portaient les mêmes noms et qu'en conséquence les porteurs de ces cartes étaient bien les salariés de la société". Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-06-20 (REJET) N. 81-60.952. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-19 Bulletin 1975 II N. 192