JURITEXT000007010024

JURITEXT000007010024 CXCXAX1982X05X05X00281X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/00/JURITEXT000007010024.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.170, Publié au bulletin 1982-05-06 Cour de cassation Cassation 80-40170 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 281 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon 1979-10-16 1979-10-16 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Bertaud SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... EST DEVENU, EN 1970, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME X..., DONT IL ETAIT DEJA ADMINISTRATEUR ; QU'AYANT DEMISSIONNE DE CE DERNIER POSTE LE 2 SEPTEMBRE 1977, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE, ET AYANT ETE LICENCIE APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE LE 9 MARS 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A RECLAME LES SALAIRES DE FEVRIER ET MARS 1978 AINSI QUE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN SOUTENANT QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 2 SEPTEMBRE 1977, IL AVAIT BENEFICIE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL VALABLE ; QUE LES SYNDICS LUI ONT, DE LEUR COTE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI DEPUIS L'ANNEE 1970 ; QUE, POUR REJETER LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET ACCUEILLIR LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION DONNEE QUELQUES MOIS AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR M X..., POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE D'ADMINISTRATEUR, ETAIT NULLE, QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL, INSUSCEPTIBLE EN RAISON DE SA NULLITE DE RATIFICATION, QUI AVAIT CONTINUE APRES SA DEMISSION, ET QU'ETANT ADMINISTRATEUR, L'ARTICLE 107 SUSVISE INTERDISAIT QU'IL RECUT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE LA FACULTE RECONNUE A UN ADMINISTRATEUR DE METTRE, A TOUT MOMENT, FIN A SES FONCTIONS, PAR DEMISSION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Mandat social - Cumul avec un contrat de travail - Administrateur démissionnant de son mandat. * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Effets - Rémunération du travail exécuté. * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Effets - Rémunération du travail effectué. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Contrat déclaré nul - Effets. * SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Rémunération - Rémunérations autres qe celles visées aux articles 108 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 - Interdiction - Dérogation. En l'état du "licenciement" du salarié au service d'une société anonyme, déclarée en règlement judiciaire quelques mois après la démission de celui-ci des fonctions d'administrateur qu'il cumulait depuis sept ans avec la fonction de salarié, encourt la cassation la décision rejetant la demande de l'intéressé en paiement des salaires et indemnités de rupture pour la période postérieure à sa démission du poste d'administrateur et accueillant la demande du syndic en remboursement des rémunérations reçues par lui pendant la période où les fonctions de salarié et d'administrateur avaient été cumulées, au motif que la démission donnée dans le but d'échapper à sa responsabilité d'administrateur, était nulle, que c'était le même contrat de travail, insusceptible de ratification en raison de sa nullité, qui avait continué après sa démission, et qu'étant administrateur, l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 interdisait qu'il reçût de la société aucune rémunération, alors qu'aucun texte ne limite la faculté reconnue à un administrateur de mettre à tout moment, fin à ses fonctions pour démission et que en cas de nullité du contrat de travail le travailleur peut prétendre à une indemnité en raison de l'activité exercée au profit de l'entreprise. Code du travail L121-1 CASSATION LOI 1966-07-24 ART. 107 S.