JURITEXT000007010030

JURITEXT000007010030 CXCXAX1982X03X05X00240X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/00/JURITEXT000007010030.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1982, 79-42.612, Publié au bulletin 1982-03-31 Cour de cassation Cassation 79-42612 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 240 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Caen (Chambre sociale) 1979-06-25 1979-06-25 Pdt M. Vellieux Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS PERMET A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME MARIE X... PAR L'ASSOCIATION AIDE AUX PETITS LE 2 FEVRIER 1967 EN QUALITE DE LINGERE A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 9 AOUT 1977 AU 25 MARS 1978, DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT, LUI A NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION A PAYER A MME MARIE Y... DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT SE DEFAIRE D'UN SALARIE ABSENT PLUS DE SIX MOIS SANS AVOIR A INVOQUER UN MOTIF QUELCONQUE, IL DOIT LUI VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE JUGE A RELEVE A BON DROIT QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Maladie du salarié - Employeur prenant acte de la résiliation du contrat. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 - Maladie de plus de six mois. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Distinction entre l'imputabilité et l'initiative de la rupture. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Maladie du salarié - Maladie de plus de six mois. Aux termes de l'article 26 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la durée de six mois permet à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail. Par suite doit être cassée la décision qui énonce que si l'employeur peut se défaire d'un salarié absent plus de six mois sans avoir à invoquer un motif quelconque il doit lui verser l'indemnité de licenciement, alors qu'elle relève à bon droit que si c'était l'employeur qui avait pris l'initiative de la rupture, celle-ci ne lui était pas imputable, en sorte qu'il ne pouvait être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-07 Bulletin 1980 V N. 607 P. 455 (REJET).<br/> Convention collective 1966-03-15 ENFANCE INADAPTEE ART. 26 CASSATION