JURITEXT000007010037

JURITEXT000007010037 CXCXAX1982X06X01X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/00/JURITEXT000007010037.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1982, 81-11.479, Publié au bulletin 1982-06-09 Cour de cassation REJET 81-11479 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 218 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1981-01-07 1981-01-07 Pdt M. Joubrel CDFF P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : M. Vuitton Rpr M. Jouhaud SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 10 MAI 1975, MLLE DANIELLE X... (DEVENUE MME Z...) A PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE D'UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M CHRISTIAN A..., QUI L'AVAIT EMPRUNTEE A M RENE Y... ; QU'EN COURS DE ROUTE, M CHRISTIAN A... A MANQUE UN VIRAGE, PUIS PERCUTE UN MUR ET QU'IL EST DECEDE PEU APRES L'ACCIDENT ; QUE MME Z... A ETE BLESSEE ; QUE, PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1976, LE GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), ASSUREUR DE M Y..., A FAIT CONNAITRE A MME Z... QU'IL REFUSAIT DE GARANTIR LE SINISTRE PARCE QUE M CHRISTIAN A... CONDUISAIT SANS LUNETTES, BIEN QUE SON PERMIS DE CONDUIRE LUI EN IMPOSAT LE PORT ; QU'APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, MME Z..., MINEURE LORS DE L'ACCIDENT MAIS DEVENUE MAJEURE LE 16 SEPTEMBRE 1976, A, PAR ACTES DES 19 ET 22 DECEMBRE 1978, ASSIGNE M Y... ET LE GAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE M Y... ET SON ASSUREUR, PUIS A DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE DEVAIT, LUI AUSSI, ETRE MIS HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE MME Z... ETAIT FORCLOSE A L'EGARD DE CET ORGANISME, FAUTE D'AVOIR ASSIGNE M Y... OU SON ASSUREUR DANS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE R 420-19, ALINEA 3-B, DU CODE DES ASSURANCES DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES INDIQUE QUE LES DELAIS QU'IL EDICTE SONT IMPARTIS, A PEINE DE FORCLUSION, A MOINS QUE LES INTERESSES PROUVENT QU'ILS ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT L'EXPIRATION DESDITS DELAIS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS DANS L'ESPECE PUISQUE LA VICTIME ETAIT MINEURE ET QU'ELLE N'A APPRIS QU'EN SEPTEMBRE 1976 QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REFUSAIT DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A BON DROIT, QUE LA MINORITE N'ETAIT PAS UNE CAUSE DE SUSPENSION DU DELAI DE FORCLUSION INSTITUE PAR L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES ET QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ETAIT LA DATE DE L'ACCIDENT ET NON CELUI DU REFUS DE GARANTIE DE L'ASSUREUR ; QUE, DES L'INSTANT QUE MME Z... AVAIT CONNU IMMEDIATEMENT L'AUTEUR ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE D'INTRODUIRE DANS LE DELAI DE TROIS ANS CONTRE M Y... ET SON ASSUREUR L'ACTION QU'ELLE A EXERCEE, MAIS TROP TARD ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Point de départ - Date de l'accident. * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Point de départ - Refus de garantie de l'assureur (non). * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Définition. Le point de départ du délai de forclusion institué par l'article R 420-19 du Code des assurances est la date de l'accident et non celle du refus de garantie de l'assureur. Et, dès lors qu'une victime avait connu immédiatement l'auteur et les circonstances de l'accident, elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'agir au sens du texte précité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1982-03-09 Bulletin 1982 I N. 101 (REJET) Code des assurances R420-19