JURITEXT000007010039

JURITEXT000007010039 CXCXAX1982X05X04X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/00/JURITEXT000007010039.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1982, 80-16.404, Publié au bulletin 1982-05-11 Cour de cassation REJET 80-16404 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 171 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1980-07-03 1980-07-03 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Defontaine SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1980), QUE LE JEUNE A... AYANT ETE BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A M CHIARONI Z... MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, MME A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A RECLAME A M Y..., ALORS SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE SYNDIC AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DU MOMENT OU LE CAMION N'A PAS ETE UTILISE A LA CONNAISSANCE ET AVEC L'ASSENTIMENT DU SYNDIC MAIS A SON INSU, SES ALLEGATIONS A CET EGARD N'AYANT PAS ETE DEMENTIES PAR LES JUGES DU FOND, LEDIT SYNDIC N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER PARTICULIEREMENT DE L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE COUVRANT UN VEHICULE DESTINE NON A CIRCULER MAIS A ETRE VENDU, QU'IL SUFFISAIT, EN OUTRE, QU'IL AIT CONFIE A UN COMMISSAIRE-PRISEUR LE SOIN DE RECUPERER LES CLES ET LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE EN LIQUIDATION DES BIENS A DEFAUT D'AVOIR LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX AGISSEMENTS DE M X..., EN SORTE QU'EN L'ETAT DES SEULS FAITS PAR EUX CONSTATES, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS A TORT UNE FAUTE DE CE SYNDIC, VIOLANT AINSI, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC M Y... AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE L'EXISTENCE D'UNE ASSURANCE CONCERNANT UN VEHICULE DESTINE A ETRE VENDU ET QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX AGISSEMENTS DE M X... ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET A RETENU QUE LE SYNDIC N'AVAIT PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE SUR LES ACTIVITES DE M X..., LEQUEL, EN DEPIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR, AVAIT CEPENDANT FAIT CIRCULER SANS ASSURANCE LE VEHICULE AYANT CAUSE L'ACCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE M Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Autorisation - Absence - Activité commerciale du débiteur - Dommage causé lors de son activité de transporteur - Véhicule non assuré - Responsabilité du syndic. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Défaut de surveillance - Activité commerciale débiteur - Débiteur non autorisé à continuer son exploitation de transporteur - Dommage causé avec un véhicule non assuré. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Syndic - Faute personnelle - Activité commerciale du transporteur - Dommage causé avec un véhicule non assuré. La Cour d'appel qui retient que le syndic d'une liquidation des biens n'a pas exercé une surveillance suffisante sur les activités du débiteur qui a continué, malgré l'interdiction qui lui avait été faite d'exercer sa profession de transporteur et a causé un dommage à un tiers avec un véhicule non assuré, peut décider que ledit syndicat avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la victime. Code civil 1382