JURITEXT000007010089

JURITEXT000007010089 CXCXAX1982X10X01X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/00/JURITEXT000007010089.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, 81-14.279, Publié au bulletin 1982-10-05 Cour de cassation REJET 81-14279 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N° 271 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1981-05-04 1981-05-04 Pdt M. Joubrel Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 AOUT 1977, VENDU UN DOMAINE A M MARY Y... POUR LE PRIX DE 1 450 000 FRANCS ; QUE, DANS CET ACTE, LES PARTIES RECONNAISSAIENT DEVOIR A L'AGENCE DU MIDI ET A L'AGENCE LANGUEDOC-PROVENCE, A TITRE DE COMMISSION, UNE SOMME GLOBALE DE 108 750 FRANCS, "PAYABLE LE JOUR MEME DE LA CONVERSION DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN ACTE AUTHENTIQUE" ; QUE, L'ACQUEREUR N'AYANT PU SE PROCURER LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DU PRIX, L'ACTE AUTHENTIQUE N'A PAS ETE SIGNE ET LA RESOLUTION DE LA VENTE EST INTERVENUE A L'AMIABLE, SANS L'INTERMEDIAIRE DES AGENCES, ENTRE MME X... ET M MARY Y..., QUI A PRIS A SA CHARGE LA TOTALITE DES FRAIS ET COMMISSIONS ; QUE, FACE AU REFUS DE CE DERNIER DE PAYER LA COMMISSION PREVUE PAR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 AOUT 1977, L'AGENCE DU MIDI ET L'AGENCE LANGUEDOC-PROVENCE L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 108 750 FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE M MARY Y... FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA COMMISSION CONVENUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT CONSTATE QUE CETTE COMMISSION ETAIT PAYABLE LE JOUR DE LA CONVERSION DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTITUAIT LE TERME PREVU POUR LE PAIEMENT, ET NON LA CONDITION DE CE PAIEMENT, AURAIT FAUSSEMENT QUALIFIE LA CONDITION AINSI STIPULEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SONT INVESTIS DU POUVOIR DE REDUIRE LES COMMISSIONS CONVENUES, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE A TORT QU'AUCUNE REDUCTION NE POUVAIT ETRE EFFECTUEE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES, QUI REALISAIT ENTRE LES PARTIES UNE VENTE PARFAITE, PRECISAIT QUE CETTE VENTE ETAIT LE RESULTAT DE LA NEGOCIATION CONDUITE PAR L'AGENCE DU MIDI ET L'AGENCE LANGUEDOC-PROVENCE AUXQUELLES LES PARTIES RECONNAISSAIENT DEVOIR, A TITRE DE COMMISSION, LA SOMME GLOBALE DE 108 750 FRANCS, LAQUELLE ETAIT PAYABLE LE JOUR DE LA CONVERSION DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN ACTE AUTHENTIQUE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES PARTIES ETAIENT AINSI CONVENUES D'UN TERME POUR LE PAIEMENT DE LA COMMISSION QU'ELLES RECONNAISSAIENT DEVOIR, MAIS QU'ELLES N'AVAIENT PAS SUBORDONNE L'ENGAGEMENT DE PAYER CETTE COMMISSION A LA CONDITION QUE LA VENTE FUT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENCORE RETENU QUE LA FAUTE DE M MARY Y..., QUI N'AVAIT PAS EXECUTE SES ENGAGEMENTS ENVERS LA VENDERESSE, AVAIT ETE LA SEULE CAUSE DE L'ABSENCE DE REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET DE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE ; QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, DONT IL RESSORT QUE LA COMMISSION AVAIT ETE CONVENUE APRES QUE LE MANDAT DONNE AUX AGENCES EUT ETE EXECUTE ET EN CONNAISSANCE DES SERVICES RENDUS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE MONTANT DE CETTE COMMISSION NE POUVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE REDUCTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; 1) AGENT D'AFFAIRES - Commission - Commission stipulée payable le jour de la signature de l'acte authentique - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Définition - Agent d'affaires - Commission - Commission stipulée payable le jour de la signature de l'acte authentique (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Définition - Agent d'affaires - Commission - Commission stipulée payable le jour de la signature de l'acte authentique. Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'un acte sous seing privé réalisait entre les parties une vente immobilière parfaite, et que cette vente était le résultat de la négociation conduite par des agents immobiliers auxquels les parties reconnaissaient devoir une commission d'un montant déterminé payable le jour de la conversion de l'acte sous seing privé en acte authentique, c'est justement que la juridiction du second degré en déduit que les parties étaient ainsi convenues d'un terme pour le paiement de la commission qu'elles reconnaissaient devoir, mais qu'elles n'avaient pas subordonné l'engagement de payer cette commission à la condition que la vente fût réitérée par acte authentique. 2) AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Réduction - Fixation après exécution du mandat et connaissance du service rendu (non). Dès lors que la commission due à des agents immobiliers avait été convenue par un acte sous seing privé réalisant une vente parfaite après que le mandat donné aux agences eut été exécuté et en connaissance des services rendus, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide, que le montant de la commission ne pouvait faire l'objet d'une réduction, la non-réitération par acte authentique de la vente et sa résolution ayant pour seule cause la faute de l'acheteur qui n'avait pas exécuté ses engagements envers le vendeur. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-05-13 Bulletin 1974 IV N. 153 p. 123 (REJET) et les arrêts cités.