JURITEXT000007010095

JURITEXT000007010095 CXCXAX1982X06X04X00259X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/00/JURITEXT000007010095.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1982, 80-15.676, Publié au bulletin 1982-06-29 Cour de cassation REJET 80-15676 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 259 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon 1980-04-03 1980-04-03 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Boullez Rpr M. Perdriau SUR LES DEUX MOYENS, PRIS CHACUN EN SES DEUX BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 AVRIL 1980) QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BASTION (SEEB), A LAQUELLE M X... AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'ELLE A CESSE AUSSITOT TOUTE EXPLOITATION, ET QUE LES PREMIERS JUGES, SE SAISISSANT D'OFFICE, ONT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., AVEC FIXATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PU ALORS FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES EMPLOYES, ANCIENS SALARIES DE LA SEEB, QUI N'AVAIENT ETE NI PAYES, NI LICENCIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT EN DECLARANT QUE M X... NE POUVAIT ETRE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ETANT DONNE, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'AVAIT NI CONSERVE, NI RETROUVE SA QUALITE ANCIENNE DE COMMERCANT ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CREE UNE PRESOMPTION LEGALE DE LA QUALITE DE COMMERCANT, QU'EN L'ESPECE, M X... ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE COMMERCANT, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE, LA CIRCONSTANCE QUE LA SEEB EXPLOITAIT LE FONDS POUR SON COMPTE ETANT INOPERANTE A CET EGARD, QU'EN ESTIMANT QUE, MALGRE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE M X..., EN METTANT SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE, AVAIT PERDU LA QUALITE DE COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, LA PREUVE CONTRAIRE DE LA QUALITE DE COMMERCANT DE M X... NE POUVANT RESULTER DE LA SEULE MISE EN GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M X..., EN TOUT ETAT DE CAUSE, RETROUVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT, A SUPPOSER QU'IL L'AIT PERDUE, A LA FIN DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE EN REPRENANT SON FONDS DE COMMERCE, QU'EN ESTIMANT QUE M X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ET NE POUVAIT ETRE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION, ET ETANT DONNE, EN SECOND LIEU, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE M X... N'ETAIT PAS ETABLIE PAR LE NON-REGLEMENT DES SALAIRES OU INDEMNITES DUS AU PERSONNEL, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, M X..., AVAIT LUI-MEME ETE AUTORISE A LICENCIER LE PERSONNEL DE LA SOCIETE LOCATAIRE SEEB ET CE, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL N'ETAIT PAS LE FAIT DE LA SEEB, QUE PAR CONSEQUENT M X... DEVENAIT NECESSAIREMENT L'EMPLOYEUR DES SALARIES DE LA SEEB, SUITE A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE SORTE QUE M X..., SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, DEVAIT ASSUMER TOUTES LES OBLIGATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE M X... AVAIT LICENCIE LE PERSONNEL DE LA SEEB ET ESTIMER QU'IL N'EN ETAIT PAS L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIE ET QUE L'INSCRIPTION DE M X... AVAIT ETE MODIFIEE AVEC LA MENTION EXPRESSE DE LA MISE EN LOCATION-GERANCE ; QU'EN AYANT AINSI DEDUIT QUE M X... RESTAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE AU SEUL TITRE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 NE JOUAIT PAS A SON EGARD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SEEB ET DE LA RESTITUTION PAR ELLE DU FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, M X... AIT REPRIS PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE CELUI-CI, LE FAIT QU'IL AIT PROCEDE LUI-MEME AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL NE SUFFISANT PAS A DEMONTRER QU'IL AIT, ALORS, EXERCE DES ACTES DE COMMERCE ET EN AIT FAIT SA PROFESSION HABITUELLE ; ATTENDU QUE C'EST AINSI A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X... N'ETAIT PAS COMMERCANT ET NE POUVAIT DES LORS ETRE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QUE LE SECOND MOYEN CRITIQUE ET PRETEND ENTACHES DE CONTRADICTION, QUI SONT L'UN ET L'AUTRE SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) COMMERCANT - Registre du commerce - Mentions - Déclaration modificative - Mise en location - Gérance d'un fonds de commerce - Propriétaire du fonds demeurant inscrit - Portée. * COMMERCANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Portée - Présomption. * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Publicité - Inscription du propriétaire du fonds au registre de commerce - Mention expresse de la location-gérance - Portée. Constatant qu'un contrat de location-gérance avait été régulièrement publié et que l'inscription du propriétaire du fonds avait été modifiée avec la mention expresse de la mise en location-gérance, une Cour d'appel en déduit à bon droit que le propriétaire de ce fonds restait inscrit au registre du commerce au seul titre de propriétaire du fonds. 2) COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Propriétaire d'un fonds de commerce mis en location-gérance - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du gérant - Licenciement du personnel (non). * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du gérant - Propriétaire n'ayant pas repris l'exploitation - Licenciement du personnel - Preuve de sa qualité de commerçant (non). La constatation selon laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce avait repris possession de ce fonds à la suite de la mise en liquidation des biens du locataire-gérant et procédé lui-même au licenciement du personnel ne suffit pas à démontrer qu'il ait, alors, exercé des actes de commerce et en ait fait sa profession habituelle.