JURITEXT000007010106

JURITEXT000007010106 CXCXAX1982X05X04X00198X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/01/JURITEXT000007010106.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1982, 80-13.397, Publié au bulletin 1982-05-25 Cour de cassation REJET 80-13397 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 198 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1980-03-21 1980-03-21 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Bonnefous SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1980) QU'APRES AVOIR ETE EMPLOYES JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1972 PAR LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES (LA SOCIETE CERBA), QUI EXPLOITAIT UN LABORATOIRE, MM Y... ET Z... ONT CREE EN JANVIER 1973 LA SOCIETE INSTITUT DE BIOLOGIE ET D'EXPERIMENTATION (LA SOCIETE IBEX) QUI A OUVERT UN LABORATOIRE EN MAI 1973 ; QUE, LE 18 FEVRIER 1974, LA SOCIETE CERBA A ASSIGNE M Y... ET LA SOCIETE IBEX EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE D'Y... EN SE FONDANT SUR TROIS DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE CERBA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI UN MOYEN DE PREUVE NE REPOND PAS AUX EXIGENCES IMPOSEES PAR LA LOI, IL PERD SA VALEUR LEGALE, ET EST DECLASSE AU RANG DE SIMPLE INDICE, QUE CES ELEMENTS AINSI VICIES NE PEUVENT AVOIR VALEUR QUE DE COMPLEMENT DE PREUVE ET NE PEUVENT SERVIR DE FONDEMENT UNIQUE A UNE DECISION, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DECLARATIONS EN CAUSE NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 200 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LEUR VALEUR SE TROUVAIT, EN OUTRE, AFFAIBLIE PAR LEUR PROVENANCE, A NEANMOINS RETENU LES INDICES EN CAUSE COMME FONDEMENT UNIQUE DE SA DECISION, SANS PRECISER QUELS AUTRES ELEMENTS ETAIENT DE NATURE A CONFORTER SA CONVICTION, ET N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE IBEX ET M Y... AVAIENT PRODUIT PLUSIEURS ATTESTATIONS CONCORDANTES, FAISANT ETAT DES MANOEUVRES DE LA SOCIETE CERBA TENDANT A DETOURNER LEUR CLIENTELE, QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DECLARATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE ADVERSE, SANS DISCUTER CELLES DONT FAISAIENT ETAT LA SOCIETE IBEX ET Y... ET QUI ETABLISSAIENT QUE LES PRETENDUES DECLARATIONS QUI LEUR ETAIENT IMPUTEES N'AURAIENT FAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE REPONDRE AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'ANCIEN EMPLOYEUR DE M Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE IBEX ET DE M Y... ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE CERBA NE CONSTITUAIENT PAS DES ATTESTATIONS ET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS CONSTATE QUE LA VALEUR DE CES DOCUMENTS SE TROUVAIT AFFAIBLIE PAR LEUR PROVENANCE, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE PREUVE EN RETENANT QU'ILS ETABLISSAIENT LA REALITE DES AGISSEMENTS IMPUTES A M Y... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE IBEX ET M Y... AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES ATTESTATIONS PAR EUX PRODUITES ETABLISSAIENT QUE LES DECLARATIONS QUI LEUR ETAIENT IMPUTEES N'AURAIENT FAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE REPONDRE AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA SOCIETE CERBA ; QUE, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE IBEX ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE, AVANT TOUT, QUE SOIT CARACTERISE UN ACTE VISANT A LA CONCURRENCE, C'EST-A-DIRE A L'EXERCICE D'UNE RIVALITE DE NATURE COMMERCIALE, QUE CITER EN REFERENCE SES SOURCES THEORIQUES ET PUBLIQUES D'INFORMATION NE PEUT ETRE UN ACTE CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE, PARCE QU'IL EST ETRANGER A TOUTES FINS DE CONCURRENCE ET PARCE QU'IL REPOND A UNE EXIGENCE DE PURE ETHIQUE, QU'AINSI, EN PRETEXTANT RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE IBEX SUR LE FONDEMENT D'UNE SIMPLE REFERENCE SCIENTIFIQUE INCLUSE DANS UNE BROCHURE, SANS FAIRE ETAT D'AUCUN AGISSEMENT DE CETTE SOCIETE VISANT A LA CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROPRE A LA SOCIETE IBEX, QUI SERAIT CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DANS UN OPUSCULE PAR ELLE PUBLIE, LA SOCIETE IBEX S'ETAIT REFEREE A UNE COMMUNICATION FAITE PAR M Y... ET Z... A UN CONGRES TENU A VITTEL EN 1972 EN OMETTANT D'INDIQUER QUE CETTE COMMUNICATIONS, FRUIT DU TRAVAIL COLLECTIF DE PLUSIEURS CHERCHEURS DE LA SOCIETE CERBA, AVAIT ETE FAITE AU NOM DE CELLE-CI, A LAQUELLE APPARTENAIENT, A L'EPOQUE, MM X... ET Z... ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE IBEX AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE IBEX ETAIT ENGAGEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Publication d'une brochure - Référence à une communication scientifique - Omission d'en indiquer l'origine et les auteurs. Une cour d'appel constatant que dans un opuscule par elle publié une société s'était référée à une communication faite à un congrès en omettant d'indiquer que cette communication, fruit du travail collectif de plusieurs chercheurs d'une autre société, avait été faite au nom de celle-ci a pu en déduire que la première de ces sociétés avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale. Code civil 1382