JURITEXT000007010113

JURITEXT000007010113 CXCXAX1982X06X04X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/01/JURITEXT000007010113.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1982, 80-12.948, Publié au bulletin 1982-06-07 Cour de cassation Cassation 80-12948 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 218 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) 1980-03-20 1980-03-20 Pdt M. Sauvageot Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : M. Foussard Rpr M. Perdriau SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE CELUI-CI DE SA TIERCE-OPPOSITION FORMEE A UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT ETABLI UN ORDRE DE PAIEMENT ENTRE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE CHAUSSURE PRATIC, EN LIQUIDATION DES BIENS, SUR LES DENIERS A PROVENIR DE LA REALISATION D'ACTIFS DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT D'OFFICE QUE LESDITS JUGEMENTS DOIVENT ETRE ASSIMILES AUX DECISIONS, NON SUSCEPTIBLES DE RECOURS, D'UN TRIBUNAL STATUANT SUR OPPOSITIONS A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE D'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE ENTRE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE OU D'UN PRIVILEGE ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CREANCIERS EN PRESENCE SE PREVALAIENT, NOTAMMENT, DU SUPERPRIVILEGE DES SALARIES ET D'HYPOTHEQUES LEGALES OU CONVENTIONNELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Compétence - Créanciers privilégiés - Ordre de préférence (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Ordre de préférence - Compétence - Juge-commissaire (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Privilèges - Ordre de préférence - Compétence - Juge-commissaire (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions - Ordre de préférence entre créanciers privilégiés. Il n'entre pas dans les attributions du juge commissaire d'établir un ordre de préférence entre les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un privilège. A la suite d'une tierce opposition formée par le directeur général des impôts contre un jugement d'un tribunal de commerce ayant établi un ordre de paiement entre les créanciers d'une société en liquidation des biens, il ne peut donc qu'être retenu pour déclarer l'appel irrecevable, que de tels jugements doivent être "assimilés" aux décisions, non susceptibles de recours, d'un tribunal statuant sur opposition à une ordonnance rendue par le juge commissaire dans les limites de ses attributions. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-03-26 Bulletin 1974 IV N. 111 p. 88 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1974-05-07 Bulletin 1974 IV N. 149 p. 120 (IRRECEVABILITE)<br/> LOI 67-563 1967-07-13 ART. 103-3 CASSATION