JURITEXT000007010181

JURITEXT000007010181 CXCXAX1982X04X01X00153X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/01/JURITEXT000007010181.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1982, 81-12.073, Publié au bulletin 1982-04-28 Cour de cassation REJET 81-12073 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 153 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Agen (Chambre 1) 1980-12-18 1980-12-18 Pdt M. Charliac P.Av.Gén. M. Sadon Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., QUI SONT DECEDES, LA FEMME, MME MARIE A..., LE 4 DECEMBRE 1972, ET LE MARI, M PIERRE Z..., LE 5 MAI 1974, ONT LAISSE POUR HERITIERS LEURS DEUX FILS, MAURICE ET HEBERT ; QUE, M MAURICE Z... AYANT, EN 1979, ASSIGNE SON FRERE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LEURS PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE CHACUN DE CEUX-CI, M HEBERT Z... S'EST PREVALU D'UN ACTE, DATE DU 20 AVRIL 1974, CONSTATANT LA CESSION QUE LUI AVAIT CONSENTIE MAURICE DE Y... DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE POUR LE PRIX DE 30 000 FRANCS ET 'ENGAGEMENT PAR HEBERT DE PRENDRE EN CHARGE, SI CELA DEVENAIT UN JOUR NECESSAIRE, LEUR PERE DE SORTE QU'IL (MAURICE) N'AIT JAMAIS A LUI VERSER DE PENSION ALIMENTAIRE OU AUTRE ; QUE M MAURICE Z... A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X... LUI A OPPOSE QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE CE CONTRAT RENDAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION ; ATTENDU QUE M HEBERT Z... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA LESION ET ANNULE L'ACTE DU 20 AVRIL 1974, ALORS QUE, POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN ALEA REEL, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LE CONTENU DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LE CESSIONNAIRE ET QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS SON PERE, LE CEDANT POUVAIT EN FAIRE SUPPORTER LA CHARGE FINALE A SON X... EN VERTU DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT, ET, QU'A TOUT LE MOINS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT CE MOYEN ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA FRAUDE DOIT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QU'EN SE PRONONCANT PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RETENU LA FRAUDE DU CESSIONNAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DU MONTANT NET DE L'ACTIF SUCCESSORAL, SANS RELEVER QUE LE CEDANT, QUANT A LUI, AURAIT IGNORE CE MONTANT, ONT PRIVE AINSI LEUR DECISION DE BASE LEGALE ; QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QUE, POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT LESION DE PLUS DU QUART, IL S'EST PLACE AU JOUR DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL, QUI A ETE VIOLE, L'ESTIMATION DOIT ETRE FAITE AU JOUR DE LA CESSION LITIGIEUSE QUI VALAIT PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA MERE, ET QUE, DE PLUS, L'ARRET S'EST CONTREDIT, EN CONCLUANT A L'EXISTENCE DE LA LESION A LA DATE DE CETTE CESSION, SOIT LE 20 AVRIL 1974, TOUT EN PRENANT EN CONSIDERATION LA VALEUR DES DROITS SUCCESSORAUX A LA DATE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE DE FEVRIER 1980 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 888 ET 889 DU CODE CIVIL QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART, QUI EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE COHERITIERS, N'EST EXCEPTIONNELLEMENT IRRECEVABLE QUE LORSQUE LA VENTE DE DROITS SUCCESSIFS EST FAITE SANS FRAUDE A L'UN DES COHERITIERS, A SES RISQUES ET PERILS, PAR SES AUTRES COHERITIERS, OU PAR L'UN D'EUX, CE QUI SUPPOSE UNE VERITABLE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DU CESSIONNAIRE SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DES DROITS CEDES ; QU'EN L'ESPECE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL, STATUANT APRES UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE M HEBERT Z... AVAIT UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA CONSISTANCE DES DROITS SUCCESSORAUX QUE LUI CEDAIT SON X... MAURICE, ET CE, MEME EN L'ETAT DU DROIT DE LEUR PERE A L'USUFRUIT DU QUART DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, USUFRUIT DONT IL ETAIT FACILE AU CESSIONNAIRE DE DETERMINER LA VALEUR ; QU'EN OUTRE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI DE SUPPORTER, LE CAS ECHEANT, LA CHARGE TOTALE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LE PERE NE CONSTITUAIT PAS UN ALEA, AU SENS DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE L'ACTION EN RESCISION, DES LORS QU'EN SE PLACANT A LA DATE DE CET ACTE ET SOUS RESERVE D'UN E ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE REDRESSEE A L'AIDE DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE SA DECISION QUANT A LA VALEUR DES DROITS CEDES, ELLE A RETENU QUE LE CALCUL DE CES DROITS, A LA DATE DE L'ACTE LITIGIEUX, FAISAIT APPARAITRE UNE LESION LARGEMENT SUPERIEURE AU QUART ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Exclusion - Cession aléatoire de droits successifs à un cohéritier - Incertitude sur la consistance et la nature des droits cédés - Nécessité. * PARTAGE - Lésion - Rescision - Exclusion - Cession aléatoire des droits successifs à un cohéritier - Incertitude sur la consistance et la nature des droits cédés - Nécessité. Si l'article 889 du code civil, par exception sur principe posé par l'article 888 du même code, selon lequel l'action en rescision de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, prévoit que cette action n'est pas recevable en cas de vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux, c'est à la condition qu'il y ait, dans l'esprit du cessionnaire, une véritable incertitude sur la consistance et la nature des droits cédés. 2) SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Exclusion - Cession aléatoire de droits successifs à un cohéritier - Aléa - Définition - Engagement d'un héritier de supporter le cas échéant la charge totale de l'obligation alimentaire envers son père (non). * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteurs - Engagement d'un héritier de supporter le cas échéant la charge totale de l'obligation alimentaire envers son père - Contrat aléatoire (non). * PARTAGE - Lésion - Rescision - Exclusion - Cession aléatoire de droits successifs à un cohéritier - Aléa - Définition - Engagement d'un héritier de supporter le cas échéant la charge totale de l'obligation alimentaire envers son père (non). N'est pas un aléa, au sens de l'article 889 du code civil, l'engagement pris par le cessionnaire de droits successifs vendus par son frère de supporter, le cas échéant, la charge totale de l'obligation alimentaire envers leur père. Code civil 888 Code civil 889