JURITEXT000007010183

JURITEXT000007010183 CXCXAX1982X04X02X00053X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/01/JURITEXT000007010183.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, 81-10.701, Publié au bulletin 1982-04-16 Cour de cassation REJET 81-10701 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 53 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Agen (Chambre 1) 1980-11-26 1980-11-26 Pdt M. Derenne Av.Gén. M. Bezio Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin Rpr M. Granjon SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COOPERATIVE DES ELEVEURS REPRODUCTEURS DE LA RACE BLONDE D'AQUITAINE ( LA CERBA ) A ASSIGNE L'UNION DE COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET DE TESTAGE ( MIDA TEST ), LE SYNDICAT INTERREGIONAL DES ELEVEURS DE BOVINS BLONDS D'AQUITAINE ( LA SIEBA ), L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE D'AQUITAINE MIDI-PYRENEES ( L'URCAM ) ET L'UNITE DE SELECTION ET DE PROMOTION DE LA RACE BLONDE D'AQUITAINE (L'UPRA) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, EN RESILIATION D'UN ACCORD INTERVENU ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE MIDA TEST, LA SIEBA ET L'URCAM, QUI N'AVAIENT PAS LEUR SIEGE DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL, ONT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ET SOUTENU QUE C'EST PAR SUITE D'UN CONCERT FRAUDULEUX QUE L'UPRA, QUI AVAIT SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'AGEN, AVAIT ETE APPELEE DANS LA CAUSE ; QUE LE TRIBUNAL A RETENU SA COMPETENCE ; QUE, SUR CONTREDIT, IL A ETE SOUTENU QUE L'UPRA N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE, CETTE ASSOCIATION N'AYANT PAS ETE DECLAREE A LA PREFECTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CE MOYEN IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL PROCEDERAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDRAIT AUX MEMES FINS QUE LE MOYEN TIRE DE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DE LA CERBA ET DE L'UPRA, A SAVOIR LA DECLARATION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'AGEN, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ADMETTRAIT QUE LE CONTREDIT ETAIT ASSEZ MOTIVE POUR ETRE RECEVABLE, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE EXPLICITE DANS LE CONTREDIT, L'UN DES MOYENS DES AUTEURS DE CE CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 82 ET 85 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SEULEMENT, A L'APPUI DE LEUR ARGUMENTATION, DES OBSERVATIONS ECRITES SUR LA MOTIVATION DEVELOPPEE DANS LE CONTREDIT ; D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE DU MOYEN, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, TIRE DE L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE L'UPRA, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET L'UPRA, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA MANOEUVRE DE L'UPRA CONSISTAIT EN CE QUE, BIEN QUE DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ET NE POUVANT MEME PAS ETRE LEGALEMENT ASSIGNEE, ELLE AVAIT ACCEPTEE DE CONCLURE DEVANT LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, RELEVE QU'AUCUNE COLLUSION N'A ETE DEMONTREE ; QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Observations écrites des parties - Moyen non explicité dans le contredit - Irrecevabilité. Il résulte de la combinaison des articles 82 et 85 du nouveau Code de procédure civile que, devant la Cour d'appel, les parties peuvent présenter seulement, à l'appui de leur argumentation, des observations écrites sur la motivation développée dans le contredit. Est par suite irrecevable le moyen proposé pour la première fois en cause d'appel, tiré de l'inexistence juridique d'une société, dès lors qu'il n'a pas été invoqué dans le contredit. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1966-01-20 Bulletin 1966 IV N. 100 p. 82 (CASSATION)<br/> Nouveau Code de procédure civile 82 Nouveau Code de procédure civile 85