JURITEXT000007010189

JURITEXT000007010189 CXCXAX1982X06X01X00203X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/01/01/JURITEXT000007010189.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1982, 81-12.927, Publié au bulletin 1982-06-02 Cour de cassation Cassation 81-12927 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 203 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Lyon (Chambre civile 3) 1980-06-06 1980-06-06 Pdt M. Joubrel CDFF Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Spinosi Rpr M. Andrieux SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... A ETE VOLEE EN MAI 1974 PUIS RETROUVEE ENDOMMAGEE DEUX MOIS PLUS TARD ; QU'UNE DISCUSSION S'EST ENGAGEE ENTRE M X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE, AU SUJET DU MONTANT DES DEGATS ; QU'APRES EXAMEN DU VEHICULE, L'EXPERT DE Y... A DEPOSE UN RAPPORT LE 24 OCTOBRE 1974 ; QUE M X..., APRES AVOIR ADRESSE DIVERSES LETTRES RECOMMANDEES A SON ASSUREUR, L'A ASSIGNE EN INDEMNISATION LE 11 MAI 1978 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE, AU MOTIF QUE SI LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'EXPERTISE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE M X..., NOTAMMENT CELLES DES 9 DECEMBRE 1974 ET 3 NOVEMBRE 1976, NE POUVAIENT AVOIR LE MOINDRE EFFET INTERRUPTIF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES LETTRES DE RECLAMATION DE M X... AVAIENT ETE ENVOYEES AVEC OU SANS ACCUSE DE RECEPTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée - Envoi avec accusé de réception - Recherche nécessaire. * ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en paiement de l'indemnité - Lettre recommandée - Lettre recommandée avec accusé de réception - Nécessité. * LETTRE MISSIVE - Lettre recommandée - Accusé de réception - Nécessité - Assurance en général - Prescription biennale - Interruption. N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, sans rechercher si des lettres adressées par un assuré à sa compagnie d'assurances relatives au règlement d'une indemnité, avaient été envoyées avec ou sans accusé de réception, ont estimé que celles-ci ne pouvaient avoir un effet interruptif de la prescription biennale relative aux actions dérivant du contrat d'assurances. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-28 Bulletin 1980 I N. 270 p. 215 (REJET)<br/> Code des assurances L114-2 AL. 2 CASSATION